Le vingt-septième dossier inscrit au rôle de la session supplémentaire 2018 de la cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou porte sur le chef d'accusation de coups mortels pour lequel Gambien Seikou Camara est poursuivi. A l’issue de l’examen, la cour a décidé que l’état de l’accusé le rend inaccessible à la sanction pénale et ordonné son internement aux frais du Trésor public.

Au terme de l’examen du vingt-septième dossier dans lequel Seikou Camara, revendeur, de nationalité gambienne, était poursuivi pour des coups mortels sur son compatriote Saibo Drammeh, la cour a décidé que l’état actuel de santé de l’accusé le rend inaccessible à la sanction pénale. Elle a ordonné son internement pour la poursuite des soins et mis les frais à la charge du Trésor public.
L’accusé est anglophone. Les débats ont commencé en français mais ont dû être poursuivis en anglais grâce à un interprète, pour faciliter leur compréhension. A la barre, Seikou Camara a déclaré avoir porté un coup de couteau à l’aisselle de Saibo Drammeh, lors de leur dispute. Il déclare n’avoir pas eu l’intention de le tuer. Mais il reconnaît toutefois qu’il est décédé des suites de la confrontation qui les a opposés. L’instruction à la barre n’a pas pris du temps et a laissé place à la lecture des pièces. Une lecture ordonnée par le président de la cour et la défense qui surfait sur l’une d’elles particulièrement qui pouvait lui permettre d’asseoir sa plaidoirie. Il n’y avait pas de témoin ni de partie civile.
Dans ses réquisitions, le ministère public a présenté un exposé sur la portée positive de la violence et celle de la lâcheté. Ainsi, la violence, explique-t-il, est l’expression d’un pouvoir et constitue la limite de la patience humaine.
En ce qui concerne la lâcheté, elle peut être préférée à la violence. Il est souvent d’usage, selon lui, chez le peureux, l’homme de la mesure. La lâcheté, relève le ministère public, est parfois d’une haute portée et profite au malfaiteur avant de souligner que l’accusé a usé de violence.
« Le fait de préférer la violence à la lâcheté est condamnable et il vous revient de prescrire l’ordonnance appropriée », développe l’avocat général qui entend jouer sa partition. Le ministère public rappelle les faits et fait remarquer qu’ils tombent sous le coup de l’article 309 alinéa 4 du Code pénal. Il en cite les éléments constitutifs qu’il s’attarde à montrer.
S’agissant de l’élément légal, il se réfère à l’article précédemment cité qui en constitue, selon lui, le siège de l’infraction.
Coups mortels (27e dossier)
L’accusé Seikou Camara autorisé à poursuivre ses soins

Par rapport à l’élément matériel, le ministère public déclare qu’à l’interrogatoire au fond, l’accusé a admis avoir porté un coup de couteau même s’il soutient n’avoir pas eu l’intention de tuer. Il découle donc, poursuit-il, que Seikou Camara a volontairement porté des coups non pas pour tuer mais pour faire mal. En ce qui concerne l’élément intentionnel, le ministère public pense que l’intention est réalisée lorsque l’auteur a conscience et a agi délibérément.

Crime constitué

Le crime de coups mortels est constitué, affirme le ministère public qui relève l’existence au dossier de l’acte de décès de la victime. Il dissèque le rapport du psychologue Ildévert Igué et ceux du psychiatre, le docteur Grégoire Gansou, pour conclure que l’accusé est pénalement responsable et accessible à la sanction. Il requiert qu’il plaise à la cour de répondre par l’affirmative que l’accusé est coupable des coups mortels ; de répondre par la négative qu’il bénéficie de circonstances atténuantes. Pour lui, au moment des faits, en juin 2015, l’accusé était bien lucide. Il s’ensuit qu’il est responsable et accessible à la sanction pénale. Raison pour laquelle le ministère public a requis la confiscation de l’arme du crime et la condamnation de l’accusé à 10 ans de travaux forcés.
Pour Me Paul Kato Atita défendant Seikou Camara, les réquisitions du ministère public ne le surprennent pas. C’est l’expression de ce qui fonde notre système pénal, ce qui fonde la justice pénale, un langage connu et courant, explique-t-il. Le dossier n’est pas aussi simple, poursuit la défense, car il engage la responsabilité de notre Etat. Seikou Camara est un étranger ; il relève de la souveraineté d’un autre Etat. Ce dossier, ajoute-t-il, relève de la compréhension de la langue. Pour Me Paul Kato Atita, toutes les conventions signées requièrent que l’accusé soit entendu dans une langue qu’il comprend. « Vous ne pouvez pas entrer en condamnation. Comment a-t-il été entendu ?», interroge la défense. « Comment a-t-il été entendu par les officiers de police judiciaire, puisqu’il ne comprend français», a-t-il ajouté.
Revenant aux rapports d’expertise, Me Paul Kato Atita demande à la cour de ne pas les banaliser. Il s’est surtout appesanti sur celui établi par Dr Grégoire Gansou, directeur de l’hôpital de psychiatrie. Des rapports qui concluent que Seikou Camara souffre de schizophrénie désorganisée. La défense persiste et signe, sur la base desdits rapports, que l’accusé est pénalement irresponsable dans la mesure où il souffre d’une maladie chronique et évolutive. Si vous passez outre, vous allez condamner un malade mental, un fou, a insisté la défense.
Au passage, il insiste pour demander à la cour de ne pas condamner son client, Il sollicite donc l’acquittement de Seikou Camara.
Il y a eu une réplique du ministère public relative à la langue des échanges, le français, qu’incrimine la défense. Le ministère public réplique qu’il y avait un interprète et qu’il fallait écarter ce moyen de défense.
La défense persiste et déclare demander au subsidiaire que Seikou Camara soit condamné au temps déjà passé en prison.
La cour se retire et délibère. Son arrêt rend l’accusé inaccessible à la sanction pénale du fait de son état et ordonne son internement pour la poursuite des soins?
Résumé des faits

Courant juin 2015, Seikou Camara de nationalité gambienne et domicilié à Akpakpa
Minontchou (Cotonou) a partagé avec son compatriote et cohabitant Saibo Drammeh l’information relative à l’opportunité de voyage sur le Gabon que d’autres compatriotes à eux ont eue. Il s’en est suivi une dispute entre Seikou Camara et Saibo Drammeh. Le nommé Doukouré Hague, un autre Gambien qui suivait la scène, a calmé Seikou Camara qui est retourné à la maison. Quelques instants après, Seikou Camara revient armé d’un couteau à l’aide duquel il poignarde Saibo Drammeh à l’aisselle.
Transporté d’urgence au Cnhu Hubert Koutoukou Maga de Cotonou, Saibo Drammeh rend l’âme.
Inculpé pour meurtre, Seikou Camara a reconnu les faits avec cette variante devant le juge d’instruction qu’il n’avait pas l’intention de donner la mort à la victime.
Composition de la cour

Président : Zacharie Dah- Sèkpo
Assesseurs : Edmond
Ahouansou
Georges Hounnouvi

Jurés : Pierre Magloire
Nagnonhou
Sidonie Dégila Yétondji
Louis Complan Houndonougbo
Makia Michel Moïse Lètchékon

Ministère public : Gilbert Ulrich Togbonon
Greffier : Me Christophe Chéou

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