La cour d’assises de la Cour d’appel de Cotonou a connu, dans le cadre de sa première session supplémentaire de 2018, vendredi 10 août, du vingt-deuxième dossier inscrit à son rôle. L’accusée poursuivie pour un crime d’infanticide perpétré à Avrankou, le 22 mai 2018, a été condamnée à 5 ans de travaux forcés.

Nul n’a le droit de disposer de la vie de son enfant. Dame Ruth Genèse Konkoen, âgée de 22 ans, et secrétaire comptable, qui s’est rendue coupable d’infanticide l’a appris à ses dépens. Elle a été condamnée à 5 ans de travaux forcés. Il ressort des débats à l’interrogatoire que Ruth Genèse Konkoen a reconnu avoir jeté dans la fosse septique le bébé mort et ne pas l’avoir tué. Expliquant les faits, elle laisse croire qu’elle est entrée en travail vers 22 h et se disait que cela allait durer jusqu’au lendemain. Mais tard dans la nuit et sans assistance, elle aurait accouché d’une fille dont elle aurait entendu le cri. Puis se sentant très fatiguée, elle se serait endormie pour ne se réveiller qu’au bout de deux heures d’horloge. A son réveil, elle dit avoir constaté que le nouveau-né a la bouche ouverte et le point noir de l’œil complètement parti. C’est alors, dit-elle, qu’elle aurait réalisé que l’enfant ne vivait plus. Ainsi, elle lui aurait introduit un morceau de tissu dans la bouche. Si elle n’a pas sollicité les colocataires, explique-t-elle, c’est qu’il serait tard et aussi qu’elle ne serait habituée aux gens de la concession, étant donné qu’elle y a loué deux mois seulement auparavant. Une fois le tissu introduit dans la bouche du nourrisson, elle l’a emballé dans un sachet pour le jeter dans la fosse septique. Sur les raisons qui ont motivé son acte, Ruth Genèse Konkoen a indiqué qu’elle ne savait pas comment expliquer la mort du bébé aux gens.
A travers ses réponses, elle ne permet pas de savoir si elle a tué l’enfant ou non. Pour tenter d’amener la cour à la croire, elle révèle que l’auteur de la grossesse lui aurait proposé de se faire avorter en lui remettant la somme de 30 000 F Cfa sous prétexte qu’il n’aurait pas les moyens de s’en occuper. Mais elle aurait refusé et lui aurait opposé qu’elle garderait sa grossesse pour mettre l’enfant au monde. Et que si elle ne voulait pas de l’enfant, elle aurait accepté de faire le jeu de l’auteur de la grossesse.
Ces explications n’ayant pas convaincu la cour ni le ministère public, les débats se sont concentrés sur la mort du bébé à cause de l’option faite de se débarrasser de son corps en le jetant dans une fosse.
La déposition du père de l’accusée, Marius Konkoen, de dame Sènami Tévoédjrè, propriétaire de l’appartement de l’accusée, et Alexis Lèkèdjo, chef du quartier Malè-Houngo, n’ont pas apporté de nouveaux éléments.

Crime constitué

Pour le ministère public, le crime d’infanticide est constitué. Tirant moyen de l’article 300 du Code pénal, il le définit comme « le meurtre ou l’assassinat d’un enfant nouveau-né ». Selon Emmanuel Opita, le procureur général près la cour d’appel de Cotonou, tous les éléments constitutifs sont réunis. L’élément légal, ce sont les articles 300 et 302, alinéa 2 du Code pénal qui prévoient et punissent l’infanticide. Du point de vue matériel, c’est la mort du nouveau-né et le moyen par lequel cela est survenu. « L’accusée a introduit un morceau de tissu dans la bouche du nouveau-né », soutient le ministère public ajoutant que par ce geste elle cherchait à empêcher le bébé de crier pour signaler sa naissance et qu’il est en vie. L’élément intentionnel, quant à lui, réside dans le dessein formé par l’accusée de supprimer la vie à l’enfant. Elle a agi avec préméditation et cela se perçoit à travers l’introduction du morceau de tissu dans la bouche du nouveau-né et le choix fait de le jeter dans une fosse septique.
« Dans aucune tradition, on n’organise les funérailles d’un nouveau-né de cette manière », s’offusque l’avocat général. Au bénéfice de ces observations, il requiert de déclarer Ruth Genèse Konkoen coupable d’avoir commis un homicide avec préméditation sur un nouveau-né et de la condamner aux travaux forcés à perpétuité.
Dans sa plaidoirie, Me Arthur Ballè se dit scandalisé qu’on requière la perpétuité pour une prévenue âgée de 22 ans et qui a encore deux autres enfants à élever. Il relève des insuffisances au niveau du rapport médical. « Le décès est survenu le 13 mai et le rapport est daté du 17 mai », signale-t-il pour montrer que le contenu pourrait ne pas être fiable. De même, il souligne qu’en lieu et place du Code pénal auquel le ministère public s’est référé, il invite la cour à plutôt apprécier les faits sur la base de la loi n° 2015-08 portant Code de l’enfant en République du Bénin. Selon lui, cette loi prévoit et punit le meurtre d’un nouveau-né par les travaux forcés à temps.
Revenant sur le rapport médical, il note que le médecin conclut qu’il s’agit d’une mort in utero ou après accouchement. En tant que fils de sage-femme, dit-il, il sait par observation qu’après l’accouchement, il y a un temps de repos où la parturiente ne se retrouve plus. Soit elle se réveille, soit elle ne se réveille plus jamais, clarifie Me Arthur Ballè. « L’accouchement est une épreuve », fait-il valoir. Mieux, poursuit-il, « Il arrive que l’enfant qui crie meure et que l’enfant qui ne crie pas vive ».
S’attaquant à l’élément intentionnel ressorti pas le ministère public, le conseil de l’accusée signale que cela ne tient pas. A ce sujet, il souligne la bonne foi de sa cliente qui aurait rejeté la proposition de se faire avorter. Si elle avait eu l’intention de supprimer la vie à l’enfant, elle l’aurait empêché de naître en acceptant d’interrompre la grossesse dès le départ, laisse-t-il entendre.
Au regard de ces observations, il plaide qu’il y a « un doute énorme sur la culpabilité de Ruth Genèse Konkoen. Alors, il demande à la cour de l’acquitter au bénéfice du doute.
En réplique, le ministère public réagit et requiert de rejeter l’hypothèse de la mort du bébé in utero. L’accusée, relève-t-il, a dit et répété avoir entendu le cri du nouveau-né. Il n’admet pas non plus que la défense invite la cour à considérer l’infraction à l’aune de la loi 2015-08 dont l’objet n’avait pas été précisé par la défense et qu’il prenait pour une loi française qui ne peut pas être appliquée au Bénin, une République indépendante. En outre, insistant sur la culpabilité de l’accusée, le ministère public indique que le choix de la fosse septique pour jeter l’enfant (ou son corps) ne milite pas en sa faveur. «Ce n’est pas l’expression d’un sentiment maternel. Elle aurait pu faire organiser des funérailles dignes pour son enfant», s’indigne le ministère public.
Dans son arrêt, la cour déclare Ruth Genèse Konkoen coupable d’avoir volontairement commis un homicide avec préméditation sur un nouveau-né. Par conséquence, elle la condamne sur la base des dispositions de la loi 2015-08 du 23 janvier 2015 portant Code de l’enfant en République du Bénin?
Les faits

Dans la nuit du samedi 12 au dimanche 13 mai 2018, dame Ruth Genèse Konkoen qui portait une grossesse de plusieurs mois, a accouché sans aucune assistance d’une fillette.
Ayant résolument décidé de se débarrasser du nouveau-né, dame Ruth Genèse Konkoen lui enfonçant dans la bouche un morceau de tissu, le jeta discrètement dans un WC et ceci à l’insu de ses colocataires.
Interpellée et poursuivie suivant la procédure de crime de flagrant délit pour infanticide, dame Ruth Genèse Konkoen a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire de l’accusé ne porte mention d’aucune condamnation antérieure.
Le rapport de l’expertise médico-psychologique conclut qu’elle dispose de toutes ses facultés mentales et intellectuelles au moment des faits.
L’enquête de moralité lui est favorable.
Composition de la cour

Président : Hubert Arsène Dadjo
Assesseurs : Eliane Noutaïs Guézo et Jules Chabi Mouka
Jurés : Gaston Olaolouwa
Adékambi ; Andréa Bachioumba; Paul Comlan Nakpon et Marie-Marguerite Nouhoumon
Ministère public : Emmanuel Opita
Greffier : Christophe F. Chéou

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