Au titre du 9e dossier inscrit au rôle de sa session supplémentaire, la cour d'assises de la cour d'appel de Cotonou a connu d'une affaire de pratiques de charlatanisme et menaces verbales de mort sous condition. L'accusé Pierre Gbédité étant décédé, l'action publique s'est éteinte. 

Action éteinte pour cause de décès de l'accusé. C'est le verdict rendu par la cour d'assises de la cour d'appel de Cotonou à l'occasion du 9e dossier inscrit au rôle de sa session supplémentaire. L'accusé était poursuivi pour pratiques de charlatanisme et menaces verbales de mort.
Constatant l’absence de l’accusée à l'ouverture de l'audience hier matin, le président de la cour de céans a recouru au ministère public. L’avocat général a fait savoir que de nouvelles pièces ont été ajoutées au dossier de l'accusé. Il s'agit en l'occurrence d'une déclaration de décès, d'un extrait d'acte de décès délivré par le Centre national hospitalier universitaire (Cnhu) et d'un certificat de décès délivré par la mairie de Cotonou.
Sous les coups d'une maladie, l’accusé a, en effet, été admis au Cnhu le 2 mars 2018 puis hospitalisé le 5 mars. Il est décédé le samedi 21 juillet dernier à 12h07. Le ministère public a requis que la cour constate le décès de l'accusé au moyen des preuves écrites fournies et prononce l'extinction de l'action publique contre lui pour décès conformément à l'article 7 alinéa premier du code de procédure pénale. Une réquisition soutenue par le conseil de l'accusé Me Cosme Amoussou.
Au regard des preuves établissant le décès de l'accusé, déclaration, acte et certificat de décès, la cour, rendant son verdict, a alors déclaré l'action publique éteinte pour cause de décès.
Né vers 1955, l'accusé Pierre Gbédité était en effet un pêcheur vivant à Ganvié. Poursuivi pour pratiques de charlatanisme et menace de mort, il a été mis en détention depuis le 10 juin 2010.

Composition :
Président : Ali Ramanou
Aboudou
Assesseurs :
Jacques Hounsou
Serge Hounnouvi
Ministère public : Marie José Pathinvo
Greffier : Félicien Fatondji

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