La Cour pénale internationale (CPI) est de plus en plus sollicitée pour juger les personnes accusées de génocide et de divers crimes contre l’humanité. Toutefois, elle ne semble pas avoir bonne presse auprès des dirigeants africains. Situation que relativise, dans cette interview, son porte-parole Fadi El-Abdallah rencontré à La Haye en avril dernier.

La Nation : Dites-nous, qui peut saisir la Cour pénale internationale ?

Fadi El-Abdallah : La saisine, à proprement parler, veut dire que les Etats parties au Statut de Rome et le Conseil de Sécurité de l’ONU peuvent demander au bureau du procureur d’ouvrir une enquête. Ce bureau est indépendant dans sa décision d’ouvrir ou non une enquête suite à une saisine. A cela s’ajoute la possibilité pour lui de s’autosaisir lorsque les conditions de compétence seraient réunies, c'est-à-dire si les crimes de guerre, les crimes de génocide ou les crimes contre l’humanité sont commis sur le territoire d’un Etat partie au Statut de Rome ou un Etat qui a accepté cette compétence, ou par des citoyens d’un tel Etat. Les autres personnes c'est-à-dire les organisations, les individus, les associations, toutes personnes qui auraient eu des informations pertinentes peuvent les communiquer au bureau du procureur. Techniquement, ce n’est pas une saisine et le bureau du procureur n’a pas l’obligation d’ouvrir une enquête suite à cette communication d’informations. Ces informations peuvent lui être utiles dans le cadre de l’analyse du bureau pour décider s’il y a besoin d’ouvrir une enquête.

Cela vous fait-il craindre pour l’avenir de la Cour, si les Africains mettaient à exécution leur menace de créer une Cour africaine dédiée aux mêmes objectifs?

D’abord, pour la CPI, ce qui importe c’est qu’il y ait un monde plus juste, qu’il y ait plus de justice et la Cour elle-même est créée sur la base d’un principe de complémentarité. C'est-à-dire que la CPI intervient lorsque les cours et tribunaux nationaux n’ont pas la volonté ou la capacité de mener à bien des poursuites sérieuses. Elle regarde favorablement tout effort visant à renforcer les capacités judiciaires au niveau local ou national, pour favoriser plus de justice dans le monde. Donc, ce n’est pas une question de concurrence pour la CPI. Naturellement, les impressions à propos de la CPI varient énormément en Afrique mais également en dehors du continent. Elles varient entre les différents niveaux. Si vous parlez aux communautés qui ont été affectées directement par les crimes qui ont été commis contre elles, vous allez voir qu’il y a un grand soutien à la CPI. Si vous discutez avec les experts en matière de droit international ou avec les acteurs de la société civile vous allez également trouver qu’il y a un grand soutien à la CPI. Et même au niveau des autorités officielles dans les différents pays en Afrique et en dehors du continent, il y a un grand soutien à la CPI. Naturellement aussi, il y a parfois certains malentendus de la part de personnes qui n’ont pas nécessairement la formation d’avocat ou qui n’ont pas été informées proprement à propos de la CPI. Ce qui peut communiquer une impression faussée à propos de la CPI. Aussi sommes-nous toujours heureux de pouvoir intervenir auprès des médias nationaux et régionaux afin de pouvoir apporter une information adéquate et correcte et laisser le jugement au public.

Suivant le Statut de Rome, les Etats, quel que soit leur apport au budget de fonctionnement de la CPI, ont-ils les mêmes droits ? Mais pouvez-vous rassurer les populations que la CPI n’est pas un instrument aux mains des grandes puissances au détriment des petits Etats ?

Absolument ! La question du budget de la CPI est très technique. Mais chaque Etat a exactement le même droit au sein de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome qui a créé la CPI. De même, il faut voir que la CPI elle-même et son Statut offrent le maximum de garantie possible, pas seulement pour l’équité de la procédure mais également pour l’indépendance et l’impartialité du procureur et des juges. Par exemple, l’actuelle procureure de la CPI, madame Fatou Bensouda, qui est Gambienne, a été élue pour un mandat de 9 ans par une Assemblée de 122 Etats parties, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas son poste à un Etat ;mais, en outre, son mandat n’est pas renouvelable. Ce qui veut dire que ce mandat de 9 ans ne peut pas être prolongé pour elle. Donc elle est protégée sur ce plan là, elle est inamovible, son poste est protégé, elle a toutes les garanties au niveau statutaire. C’est la même chose pour les juges. Et là, nous avons 18 juges qui sont reconnus pour leur intégrité personnelle mais également pour leur expérience et leur expertise en matière de droit international et de droit pénal. Et le bureau du procureur opère sous le contrôle des 18 juges. Dans nos Statuts les 18 juges doivent représenter les différentes régions et les différentes cultures juridiques du monde. Donc nous avons plusieurs juges africains y compris la première vice-présidente de la CPI, des représentants de l’Amérique latine, de l’Europe ou de l’Asie, etc. Et c’est précisément cette mosaïque de cultures juridiques et cette variété de parcours sous un statut qui garantit leur indépendance et impartialité qui font que la CPI peut apporter un regard complètement impartial qui suit très strictement les règles du droit et les éléments de preuve.

Le procès de Laurent Gbagbo était annoncé pour se tenir d’ici à la fin de l’année, période où l’élection présidentielle se déroulera en Côte d’Ivoire. Si ce procès devait avoir lieu, ne craignez-vous pas éventuellement qu’il puisse avoir un impact sur le processus de réconciliation nationale et la paix sociale régionale ?

D’abord en ce qui concerne Laurent Gbagbo, il y a une décision de jonction de l’affaire avec celle de Charles Blé Goudé. Ce qui a induit un report du début du procès. D’ailleurs, il y a une audience qui s'est tenu le 21 avril dernier au cours de laquelle les parties ont discuté avec les juges de la date opportune pour l’ouverture du procès. C'était aux juges de décider, plus tard, quel est le moment, en fonction des besoins de l’affaire elle-même: besoin de la préparation de la défense, de la communication des éléments de preuve à la défense, etc. Donc le but du report de l’audience, c’est essentiellement de garantir les droits de la défense, et l’équité de la procédure. C’est cela le rôle de la justice.
Maintenant, au niveau national c’est une question qui est complètement différente. Il revient aux responsables du pays d’assurer la paix en Côte d’Ivoire. Ce que la CPI peut faire, c’est de garantir le niveau le plus élevé de l’équité de la procédure, du respect des droits de messieurs Laurent Gbagbo, et Charles Blé Goudé, pour que la défense soit concrètement bien préparée à cet effet. Mais l’agenda judiciaire ne doit pas être soumis à celui politique ni à un agenda médiatique ou tout autre. La CPI opère selon ses propres règles et selon les besoins de l’équité de la procédure.

D’aucuns reprochent à la CPI de pratiquer, à l’égard de la Côte d’Ivoire, une justice des vainqueurs, étant entendu que l’opinion attend de voir si des proches du pouvoir en place feront aussi l’objet de procédures devant elle…

Pour cela la réponse viendrait du bureau de la procureure elle-même qui a, à plusieurs reprises, indiqué qu’elle enquête sur les crimes commis dans les deux camps, sous l’autorisation des juges qui ont indiqué cela, et qu’aucun camp ne sera épargné. Seulement, les besoins des affaires, la réunion des éléments de preuves, cela peut être en différentes phases, en différentes étapes, selon les besoins de l’enquête, mais cela ne signifie pas qu’il y a une impunité qui va s’installer.

Présentation de la CPI

La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction internationale permanente, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre. Le Statut de Rome qui prévoit sa création a été signé le 17 juillet 1998, et est entré en vigueur le 1er juillet 2002, date à laquelle la Cour a été officiellement créée. Si son siège officiel est situé à La Haye aux Pays-Bas, elle peut tenir les procès en tous lieux. Depuis le 2 janvier 2015, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU, dont le Bénin, ont ratifié le Statut de Rome et acceptent donc l'autorité de la CPI. La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est conçue pour compléter ou suppléer les systèmes judiciaires nationaux ; n’exerçant sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger les crimes visés. W.L.H

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