Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale va connaître bientôt une refonte. La procédure engagée par le président de l’Assemblée nationale à travers sa décision N°2012-13/AN/PT du 22 mars 2012 a porté ses fruits. Le Comité chargé des réformes juridiques et institutionnelles internes (CoReJI) créé à cet effet a déposé les conclusions de ses travaux qui recommandent la modification de certaines dispositions de ce Règlement intérieur. Ces recommandations ont été transformées en une proposition de résolution sur laquelle les députés auront à se pencher d’ici à là.

Vers un nouveau Règlement intérieur pour l’Assemblée nationale. Il viendra en modification du texte utilisé jusque-là et vieux de deux décennies.
En effet, l’actuel Règlement intérieur de l’Assemblée nationale datant de 1995, a rapidement montré en cours de chemin ses insuffisances. Lesquelles insuffisances ont conduit la sixième législature à engager sa relecture. C’est ainsi que par décision N°2012-13/AN/PT du 22 mars 2012, le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Coffi Nago a mis en place le Comité chargé des réformes juridiques et institutionnelles internes (CoReJI). Ce comité s’est vu assignée la mission de relire tous les textes qui régissent la vie de l’institution parlementaire dont le Règlement intérieur.

Le comité présidé par Isaac Fayomi, directeur des Services législatifs (DSL) de l’Assemblée nationale a déposé depuis décembre 2014 les conclusions de ses travaux. Il a parcouru le Règlement intérieur dans ses moindres détails et a procédé à la modification d’une centaine d’articles du texte. Les différentes modifications ont été versées sous forme de proposition de résolution au président de l’Assemblée nationale. Le nouveau texte modernisera toute la charpente de l’organisation et du fonctionnement dans tous ses aspects notamment législatif, administratif, financier de l’Assemblée nationale et même de la police et de la discipline à l’interne de l’institution parlementaire.

Les réformes n’ont pas occulté les organes de l’Assemblée nationale notamment le bureau, la conférence des présidents, les groupes parlementaires, les commissions permanentes. Il en est de même de la procédure législative en matière de vote de lois ordinaires d’une part et de lois spéciales d’autre part. Toutes les dispositions y relatives ont été revues et actualisées. Si la proposition de résolution arrivait à être adoptée, il ne sera pas exagéré de dire qu’on tend vers un Règlement intérieur de l’Assemblée nationale révolutionnaire.

Plusieurs réformes à la clé

La plus grande réforme retenue par le CoReJI se trouve déjà au niveau du bureau de l’Assemblée nationale. Au lieu de sept membres jusqu’ici, le comité a recommandé la création de deux nouveaux postes. Ce qui porte à un bureau de 9 membres. Ainsi en dehors des postes traditionnels de président, de premier vice-président, deuxième vice-président, premier questeur, deuxième questeur, premier secrétaire parlementaire, deuxième secrétaire parlementaire, le Comité Isaac Fayomi propose la création des postes de troisième secrétaire parlementaire et de quatrième secrétaire parlementaire. A travers cette nouvelle création, le comité a le souci de corriger les reports successifs de séances plénières pour défaut de secrétaire parlementaire dont la présence est indispensable pour la validité des décisions législatives.

Mieux, à l’article 15 nouveau, le CoReJI propose que le candidat aux fonctions de président de l’Assemblée nationale soit proposé par le bloc majoritaire. Le président est élu au scrutin uninominal secret. Aux deux premiers tours du vote, la majorité absolue des suffrages est requise. Si à l’issue du deuxième tour, le candidat n’obtient pas la majorité absolue, le groupe majoritaire propose un autre candidat qui sera soumis aux mêmes modalités d’élection, propose la résolution. Les autres membres du bureau sont élus poste par poste, dans les mêmes conditions au cours de la même séance. L’élection des deux vice-présidents, des deux questeurs et des quatre secrétaires parlementaires a lieu en tenant compte de la minorité parlementaire au sein de l’Assemblée nationale, proportionnellement à la configuration en bloc majoritaire/minoritaire.

En tout état de cause, le bloc minoritaire au sein de l’Assemblée nationale a droit au moins à un poste de vice-président, un poste de questeur et un poste de secrétaire parlementaire. Avec ces dernières dispositions, il ne serait plus question pour un camp, parce que disposant d’une majorité mécanique, de verrouiller tous les postes du bureau. La minorité a aussi voix au chapitre.

Quatre secrétaires parlementaires

Aux termes de la proposition de résolution, le président de l’Assemblée délibère sur l’irrecevabilité des projets et propositions de loi, d’amendements qui ne sont pas du domaine de la loi. Il fixe l’ordre du jour des sessions ordinaires de l’Assemblée nationale, en tenant compte des dispositions de l’article 76.2 du présent Règlement intérieur.
Quant aux vice-présidents, ils suppléent le président de l’Assemblée nationale en cas d’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci dans l'exercice de ses attributions, et ce dans l’ordre de préséance. Ils assistent le président de l’Assemblée nationale dans l’exécution de ses fonctions. Ils sont chargés, par délégation, de tâches spécifiques notamment de suivi de la gestion administrative et des ressources humaines, suivi de la gestion financière et matérielle, suivi de la procédure législative et des activités de communication, suivi de la coopération parlementaire et du contrôle des structures sous tutelle.

Les questeurs, pour leur part, sous la haute direction et le contrôle du bureau sont chargés de la gestion financière et matérielle de l'Assemblée nationale. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée sans leur avis préalable. En tant que tel, les questeurs sont des administrateurs de crédit, rôle qu’ils ne peuvent cumuler avec celui de payeur des dépenses. Ils préparent de concert avec les membres du Bureau, le budget de l’Assemblée nationale qu’ils rapportent devant la commission chargée des finances.
En ce qui concerne les secrétaires parlementaires, ils ont pour mission d’assister le président dans la conduite des débats. Ils inscrivent les députés qui demandent la parole, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à main levée ou par assis debout et dépouillent les scrutins. La rédaction du procès-verbal des séances et du compte rendu sommaire relève de leurs attributions. Ils exercent un contrôle sur les travaux de transcription des débats parlementaires. En cas d’absence de tous les secrétaires parlementaires pour diverses raisons, constatée par le président à l’ouverture de la séance, ce dernier désigne d’office un secrétaire ad’hoc pour les suppléer. Le secrétaire parlementaire ad’hoc assure ses fonctions durant toute la séance pour laquelle il a été désigné, même en cas d’apparition durant la séance d’un ou des secrétaires parlementaires titulaires, balise la proposition de résolution.

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