(29 victimes seront remboursées avec près de 27 millions F Cfa)

La deuxième journée d’audience de la première session criminelle au titre de l’année 2019 de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a connu, ce mardi, du cas de l’accusé Ibrahima Adamou, directeur général de l’établissement Africa’s corporate negociation and investment group (Acni group). Il est poursuivi pour les faits d’escroquerie aggravée avec appel au public, cavalerie aggravée et violation de la loi sur le Système financier décentralisé (Sfd). Au terme du procès, l’accusé a été condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme.

L’affaire Icc Services refait surface sous une autre forme ce mardi à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Au cœur du dossier se trouve l’accusé Ibrahima
Adamou, directeur général de l’établissement Africa’s corporate negociation and investment group (Acni group) établi à Scoa-Gbéto à Cotonou. Le mis en cause a été condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme, à l’issue de l’audience criminelle. Ibrahima Adamou reste donc en prison pour encore 14 ans 6 mois environ.
En effet, l’accusé a créé le 8 juin 2017 la société Acni, mais a réellement démarré ses activités en février 2018, notamment comme activités placement en ligne sur le marché international européen et américain appelé Trading, la tontine, l’octroi de crédit et la collecte d’épargne. Le hic est que Ibrahima Adamou exerce ses activités de microfinance à grand renfort de publicité mais sans aucun agrément. Le trading était son activité phare avec des taux d’intérêts proposés aux adhérents variant de 15% le mois à 540% l’an. Les systèmes de communication mis en place ont déterminé plus d’un à lui faire confiance et à déposer leurs fonds. L’accusé a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure. Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire est vierge. L’enquête de moralité lui est favorable et l’expertise médico-psychologique et psychiatrique révèle qu’il est accessible à la peine.
Ainsi, poursuivi pour les faits d’escroquerie aggravée avec appel au public, cavalerie aggravée et violation de la loi sur le Système financier décentralisé (Sfd), l’accusé Ibrahima Adamou, âgé de 29 ans, a reconnu partiellement les faits hier à la barre. Il avoue avoir exercé sans autorisation l’activité de placement de collecte et de placement en ligne des fonds. Il dit en revanche ne pas être coupable des faits d’escroquerie aggravée avec appel au public et de cavalerie aggravée. Il a expliqué à la cour qu’il n’a jamais su qu’il fallait au préalable disposer d’un agrément avant d’exercer l’activité de placement en ligne. Dès qu’il a eu l’information, il a tenté de se rattraper, mais en vain. Il a cherché à rencontrer à plusieurs reprises le ministre de l’Economie et des Finances en vue de se conformer à la législation.

Peine pédagogique

Un cadre du ministère l’a orienté un jour vers la Cellule de surveillance des structures financières décentralisées en vue d’accomplir les formalités d’obtention dudit agrément. Et, il était sur le point d’accomplir ces formalités quand il a été interpellé le 24 septembre 2018 par les éléments de l’ex-Brigade économique et financière (Bef) qui l’accusent d’exercice illégal d’activité de microfinance. L’accusé a expliqué à la cour le mode opératoire du Trading qui consiste pour lui à investir les fonds collectés sur le marché international à un taux de 15% pour un contrat d’un mois, 75% pour une souscription de trois mois, 210% pour la formule de six mois et 540 % pour un contrat d’une année. Selon l’accusé, le client qui dépose, par exemple, un million F Cfa pour une année se retrouve avec un intérêt de 5, 4 millions F Cfa au bout de 12 mois. Il perçoit l’intérêt en plus du capital épargné. L’accusé a recruté des agents clientèle et des apporteurs d’affaires qui allaient débaucher les clients sur le terrain pour le groupe. Ibrahima Adamou reconnait toutefois que cette activité de Trading comporte d’énormes risques. Mais, il rassurait les clients de ce qu’il dispose de la surface financière pouvant lui permettre de prendre à son propre compte les pertes éventuelles qui pourraient être enregistrées en raison de la fluctuation des coûts financiers sur le marché international. Cette assurance mettait davantage à l’aise les clients qui allaient déposer leurs fonds. Au cours de l’instruction du dossier à la barre, l’accusé a lâché à la cour qu’il ne plaçait pas tous les fonds déposés auprès de lui. Il gardait sur lui une partie des épargnes qui lui permet de faire face à ses besoins de trésorerie, notamment le payement des salaires de ses employés, le loyer et l’octroyer de prêts aux populations. Selon le procès-verbal de la Bef qui a fait les enquêtes sur l’affaire et le recensement des victimes et leurs avoirs, le total des montants collectés est d’au moins 282 390 000 F Cfa dont 203 187 500 F Cfa au titre du Trading et 65 343 500 F Cfa pour la tontine. La société a eu à tourner au total 520 millions F Cfa. Il a été confisqué sur l’accusé des avoirs s’élevant à la somme de 247 millions F Cfa gelés dans des banques au Bénin. Il a fait un prêt pour un montant de 53 380 000 F Cfa à des personnes dont certaines restent lui devoir encore des créances à ce jour.
Dans sa plaidoirie, Me Olga Anassidé, assurant les intérêts de l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, partie civile, regrette que l’affaire Icc services n’ait pas servi de leçon aux gens en dépit du caractère pédagogique du procès qui a été diffusé en intégralité sur les ondes. Elle demande à la cour d’avoir la main très lourde, non pas pour condamner l’accusé, mais plutôt pour le damner et l’envoyer aux enfers sur terre pour qu’aucune personne ne tente de commettre à l’avenir l’infraction d’exercice illégal d’activité de microfinance au Bénin. Me Olga Anassidé a maintenu le même ton à l’endroit des victimes pour lesquelles elle invite la cour à rejeter leur constitution de partie civile, car elles ne devraient être victimes de rien. Bien au contraire, les 552 victimes recensées pour le compte de l’affaire devraient être poursuivies, selon l’avocate de l’Etat béninois, car elles ont facilité la commission du crime en allant déposer leurs fonds en dépit de tout ce qui a été dit sur la tragédie Icc Services. Pour cela, Me Olga Anassidé demande à la cour de condamner l’accusé à verser dans les caisses du Trésor public la somme de 203 187 500 F Cfa issue de l’activité du Trading et les
65 343500 F Cfa collectés dans le cadre de la tontine. Elle suggère à la cour non seulement de condamner l’accusé au payement de la somme de 250 millions F Cfa à titre de réparation mais aussi d’ordonner la confiscation de tous ses biens meubles et mobiliers ainsi que les avoirs gelés dans les banques. L’avocate souhaite aussi que la cour ordonne que les avoirs logés çà et là dans les banques servent à couvrir en priorité le montant de la réparation de l’Etat béninois. En fait, Me Olga Anassidé n’a fait que repréciser dans sa plaidoirie les prétentions de l’Agent judiciaire du Trésor, Irénée Accrombessi qui était passé à la barre déposer avant elle en tant que partie civile aile Etat béninois.

552 victimes recensées

Dans ses réquisitions, l’avocat général, Célestin Kponnon, premier substitut du procureur spécial près la Criet, a démontré la constitution des faits de cavalerie aggravée, escroquerie aggravée avec appel au public et de violation de la législation sur les Sfd à l’égard de l’accusé qui a usé de manœuvres frauduleuses pour épater le public en pratiquant des taux astronomiques. Selon lui, les infractions sont constituées en leurs éléments matériel, légal et intentionnel. Le représentant du ministère public requiert donc de la cour de condamner l’accusé à 10 ans d’emprisonnement ferme et à 10 millions d’amende. Célestin Kponnon suggère à la cour d’ordonner la confiscation de tous les avoirs de l’accusé gelés dans les comptes bancaires de même que les deux véhicules lui appartenant. Ces avoirs devront permettre de faire face aux intérêts civils des victimes dont certaines ont défilé à la barre ce mardi avec des preuves de leurs dépôts. Mais assurant les intérêts de l’accusé, Mes Elie Dovonou et Jean-Claude Gbogblénou, ont tour à tour, pris le contre- pied des réquisitions du ministère public et la plaidoirie de l’avocat de l’Etat béninois. Me Elie Dovonou a invité la cour à avoir l’esprit jeune au regard de l’âge de l’accusé, 29 ans, à qui peut être encore accordée une dernière chance. Il plaide son acquittement pur et simple pour non-constitution des infractions d’escroquerie aggravée et de cavalerie aggravée en raison de ce que l’infraction d’escroquerie, pour qu’elle soit constituée, nécessite la réunion de certains éléments, notamment l’usage de faux noms, de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses. Ce qui n’est pas le cas ici, martèle Me Elie Dovonou. Pour lui, son client ne se reproche rien dans ce dossier, car la société Acni est financièrement en forme au regard des chiffres dans le dossier pour rembourser les épargnants. Puisque l’accusé dispose d’un montant de 247 millions F Cfa gelés dans des banques. Ce montant, selon lui, dépasse largement le montant des dus mis à la charge du groupe et qui s’élèvent à la somme de 203 millions F Cfa. Me Elie Dovonou sera appuyé par son collègue Jean-Claude Gbogblénou. Selon ce dernier, il n’y a pas d’amalgame à faire entre l’affaire Icc Services et les faits en cause, même s’il peut y avoir des similitudes. Il plaide la bonne foi de son client qui a exercé une activité de placement en ligne qui est, tout sauf une entreprise chimèrique comme tentent de le faire croire l’avocat général et le conseil de l’Etat béninois. Le trading est une activité professionnelle qui se fait à l’international, explique Me Jean-Claude Gbogblénou avant d’inviter la cour à faire preuve d’équité dans le secret de son délibéré.
Au retour du délibéré qui a duré plus de trois heures, la cour condamne l’accusé à 15 ans de prison ferme. Elle reçoit la constitution des victimes qui étaient à la barre hier en leur partie civile. La cour rejette l’Etat béninois dans sa requête civile. Elle ordonne à l’accusé de payer aux victimes dont les prétentions ont été reçues et examinées hier à la barre les montants dus à chacune d’elles et qui vont de 25 500 F Cfa à 2,2 millions F Cfa. La cour a ordonné aux banques concernées de restituer à la Caisse des dépôts et consignation les 247 millions F Cfa gelés dans leurs livres au nom d’Ibrahima Adamou pour le compte d’Acni. Cette somme servira à payer les victimes ainsi que les fonds qui seront issus de la réalisation des deux véhicules de l’accusé.
La cour qui a connu de cette affaire est présidée par Richard Limoan entouré des assesseurs Adamou Moussa, Rodolphe Azo, Dossa Boco et Fortunato Kadjégbin. Me Souhahibou Magazi assurait le greffe de l’audience.

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