Une épouse qui soustrait régulièrement des billets du portefeuille de son mari ; des enfants qui ont l’habitude de vendre les meubles de la maison, une mère qui cède frauduleusement les parcelles de son fils… ; même pris en flagrant délit, ils sont pénalement irresponsables au nom de l’immunité familiale. Le magistrat Samuel Noutohou, juge des mineurs au tribunal de première instance de Ouidah, révèle les subtilités de cette notion juridique.

La Nation : Que doit-on comprendre de l’immunité familiale ?

Magistrat Samuel Noutohou : L’immunité familiale, c’est le législateur lui-même qui l’a définie et la doctrine l’a accentuée. C’est le mécanisme par lequel on estime qu’en ce qui concerne les personnes unies par les liens de famille, on ne peut pas réprimer certains actes qu’ils commettent les uns envers les autres. Lorsqu’il y a vol entre époux, il ne peut pas avoir une sanction pénale. Un homme qui vole sa femme, vice-versa, ne peut pas être envoyé en prison pour ces faits de vol. C’est cela, l’immunité familiale. Elle répond au souci de protéger la cellule familiale en l’occurrence les conjoints, les ascendants et les descendants. Il est à noter qu’elle ne touche uniquement que les atteintes aux biens, les atteintes physiques étant exclues du champ de l’immunité familiale.

L’immunité familiale ne s’applique-t-elle qu’au vol ?

Même si ce sont les cas de vol entre époux, ascendants et descendants qui sont les plus fréquents, il existe d’autres infractions couvertes par le régime de l’immunité familiale. On peut citer, entre autres, les faits d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds, de chantage et d’autres délits de justice comme la non-dénonciation de crime, le défaut de témoignage dans une certaine mesure… Lorsque ces infractions sont commises par des personnes ayant un lien de famille avec leurs victimes ou les mis en cause, l’immunité familiale éteint toute sanction pénale. Ce n’est pas que l’infraction n’existe pas. L’infraction existe, mais au nom de l’immunité familiale, l’auteur de l’infraction ne peut pas subir une sanction pénale pour ces faits.

Si une femme se fait escroquer par son mari, elle doit donc se résoudre au silence ?

Bien-sûr ! On peut amener l’auteur à réparer civilement. Si une femme se fait voler par son mari, elle peut aller se plaindre et, une fois la procédure devant le juge pénal, elle demande la réparation civile. Le juge pénal va alors constater l’immunité familiale, mais peut condamner l’époux à la réparation civile. Mieux, la victime peut saisir directement le juge civil pour obtenir réparation. La sanction pénale n’existe pas, mais l’auteur peut être civilement contraint à réparer le préjudice causé à son conjoint, son ascendant ou son descendant. Au demeurant, en ce qui concerne les faits de vol entre conjoints, pas de sanction pénale mais une action civile reste possible !

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