Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce mardi 2 juillet, la loi n°2019-30 portant autorisation de ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, signé à Rome, le 22 novembre 2009. Le dossier a été défendu à l’hémicycle par le ministre en charge de la Pêche, Gaston Dossouhoui.  

L’arsenal  juridique béninois relatif à la lutte contre la pêche illicite est désormais renforcé. Un nouveau texte, en l’occurrence la loi n°2019-30 portant autorisation de ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, signé à Rome, le 22 novembre 2009, a été adopté ce mardi 2 juillet à l’Assemblée nationale. La pêche illicite non déclarée et non réglementée s’entend, selon la Commission du Plan, de l’Equipement et de la Production qui a présenté le dossier à la plénière, comme l’utilisation des engins non réglementaires, la pêche dans les zones interdites et pendant la fermeture des pêches, la capture des espèces protégées, la non-déclaration des prises, la pêche sans autorisation, le transbordement des captures sans autorisation. Elle est souvent utilisée comme activité écran à d’autres telles que le trafic humain, le trafic de drogues et d’armes, le blanchiment d’argent pouvant financer le terrorisme et d’autres crimes. Cette forme de pêche est pratiquée aussi bien en haute mer que dans les zones relevant de la juridiction nationale et concerne toute la chaîne de valeur du poisson passant par la capture, la transformation et la commercialisation. Elle est à l’origine de la dégradation des écosystèmes marins, la diminution des ressources halieutiques et des pertes énormes de devises pour les Etats, poursuit la Commission parlementaire présidée par Barthélemy Kassa.
Ainsi, cet accord qui comprend un préambule et 37 articles subdivisés en 10 parties vise donc à prévenir, contrecarrer et éliminer cette forme de pêche illicite. Il établit, pour la première fois au niveau mondial, des normes minimales auxquelles les Etats parties doivent se conformer dans le domaine du contrôle portuaire des navires de pêche. Il prévoit l’interdiction de l’accès aux Ports ou de l’utilisation des installations portuaires par les navires ayant pris part à des activités de pêche illicite, un partage, entre Etats, des informations relatives à ces navires et pose des exigences de base pour la conduite des inspections portuaires.
La ratification de cet accord présente de nombreux avantages pour le Bénin. Les plus importants concernent notamment la possibilité pour l’Etat de contrôler désormais, avec la mise en application des normes minimales contenues dans l’accord, les navires de pêche qui sollicitent l’utilisation du port béninois ; la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques maritimes nationales ; l’éradication des pertes de devises liées à la pratique de la pêche illicite non déclarée et non réglementée au Bénin et en Afrique de l’Ouest qui s’élèveraient annuellement à 1,3 milliard de dollars soit 780 milliards F Cfa. A ces avantages, il faut ajouter l’assistance technique et financière des parties aux pays en développement ayant ratifié l’accord ; la formation des inspecteurs sur le Suivi contrôle et surveillance (Scs) et l’accès des produits halieutiques béninois aux marchés internationaux. Eu égard à ces avantages, les députés ont unanimement donné leur caution à ce projet de loi pour autoriser le chef de l’Etat à ratifier cet accord qui est déjà entré en vigueur depuis le 5 juin 2016 après que le vingt-cinquième Etat l’eut ratifié dans le monde?
Deux autres textes internationaux approuvés

A leur unanimité, les députés ont également examiné et adopté deux autres projets de lois, toujours à la faveur de la séance plénière de ce mardi. Le premier concerne le projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements conclu le 5 juin 1981 à Bagdad en Irak entre les Etats membres de l’Organisation de la coopération islamique. Le second est relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage international entre investisseurs et Etats, fondé sur des Traités, signée à Port-Louis en île Maurice le 17 mars 2005. Le texte sur l’adhésion à l’accord conclu en Irak va permettre au Bénin de créer les conditions favorables pour le développement de la coopération économique; d’attirer et de protéger, de façon réciproque particulièrement les investissements privés entre les pays arabes, a expliqué la Commission du Plan, de l’Equipement et de la Production qui a présenté le contenu de ce projet de loi.
La Convention onusienne, pour sa part, vise à booster l’investissement étranger et à améliorer le climat des affaires au Bénin. Les objectifs de cette convention internationale sont conformes à la vision du Bénin dont la Constitution dispose en son article 148 que : « La République du Bénin peut conclure avec d’autres Etats des accords de coopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale », renseigne la Commission des Relations extérieures, de la Coopération au développement, de la Défense et de la Sécurité présidée par Rachidi Gbadamassi. Les deux dossiers ont été défendus par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Serge Ahissou, au cours des travaux présidés par le 2e vice-président de l’Assemblée nationale, Robert Gbian?
Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau  

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