Convoquées par communiqué de la Haute juridiction en date du 19 mai dernier, les parties prenantes aux recours formulés suite aux élections législatives du 28 avril dernier, se sont effectivement présentées hier mercredi 22 mai à l’audience publique prévue à cet effet. Après les avoir écoutées, la Cour a fait connaître les appréciations des conseillers rapporteurs avant de renvoyer le délibéré pour ce jour.

L’affaire est instruite, les débats sont faits, la décision de la Haute juridiction sur les recours électoraux est attendue pour ce jour. La Cour, dans le secret de son délibéré, dira si le Bloc républicain a effectivement été lésé dans le décompte des voix et la répartition des sièges. Une décision qui mettra définitivement fin au processus électoral. Hier, requis, requérants et toutes les personnes convoquées ont livré leur part de vérité et fait leurs observations. Outre les membres des postes de vote et les députés dont les sièges sont contestés, l’on a pu remarquer la présence du ministre Jean Claude Dona Houssou, Benoît Assouan
Dègla… Si les débats ont permis de noter quelques irrégularités, les tendances quant à la délibération de la Cour restent mitigées.
C’est avec le recours de Benoit Assouan Dègla et ceux concernant la 10e circonscription électorale que la Haute juridiction a ouvert le bal. Face à la Cour, les membres du poste de vote n°1 ont reconnu la fiche de dépouillement produite et attesté de la fiabilité de leur travail. Cette fiche fait état de ce que 456 citoyens sont inscrits dans ce poste de vote où il y a eu 43 votants avec 38 suffrages exprimés notamment 15 voix pour l’Union progressiste et 23 voix pour le Bloc républicain. C’est ce que feront, à tour de rôle, les membres de tous les autres postes de vote de ce centre de vote et d’autres centres de vote de la 10e circonscription électorale (Ouèssè, Glazoué, Savè). A en croire les membres de postes de vote, les décomptes ont bien été effectués devant la population et sur place.On note néanmoins des erreurs dans les décomptes, des erreurs flagrantes de calcul que la Cour, dans son rôle régulateur, a rectifiées. L’autre sujet qui éveille l’attention, c’est le convoiement des cantines qui, selon les représentants du Bloc républicain, s’est fait dans des conditions qui ne garantissent pas la fiabilité des résultats. A la barre, le coordonnateur de l’arrondissement de Ofè fait savoir que c’est sur instruction du point focal de la Céna, que les cantines ont été transportées après dépouillement, au commissariat d’arrondissement. Le représentant de la Céna déclare que les cantines ont été convoyées à la Céna par la Police républicaine. Mais Benoît Dègla révèle que c’est plutôt la Céna qui a donné mission à deux officiers sapeurs-pompiers pour le convoiement des cantines. Des déclarations que le représentant de la Céna va réfuter. Ecoutant les uns et les autres, la Cour a certainement pu se former une intime conviction qu’elle traduira dans sa décision attendue pour ce jour.

Procédure publique et contradictoire

L’examen des recours, aussi bien à la mise en état qu’à l’instruction, a été fait dans la plus grande transparence. « Les débats seront publics et contradictoires. Il vous appartient de vous doter des outils nécessaires dans un Etat démocratique pour convaincre la Cour. Il n'appartient pas à la Cour de vous convaincre. Il vous appartient de convaincre la Cour en cas de contestation », le président de la Cour constitutionnelle l’avait martelé lors de sa rencontre avec l'opposition le 23 janvier dernier et il en a été ainsi. Déjà à l’audience de mise en état qui avait eu lieu vendredi 17 mai dernier, les requérants et les requis avaient défendu leurs prétentions et observations. L’audience d’hier a porté sur l’instruction des recours électoraux par la Cour constitutionnelle, juridiction compétente pour connaître du contentieux électoral relatif aux législatives.
Rappelons que 28 recours ont été enregistrés. Ces recours concernent, entre autres, l'invalidation des résultats du scrutin dans certains postes de vote, le recomptage et l'annulation des voix, la contestation de l'élection de certains députés, l'invalidation de sièges de certains députés. Les sièges de plus d’une dizaine de députés sont contestés. Il s'agit de Marcellin Aka Worou, Dominique Atchawé,
Wallis Zoumarou, Bida Y. Abdouramani, Boniface Yèhouétomè, Natonde Aké, Nestor Noutai, Badiarou Aguemon, Comlan Patrice Nobime, David C. Biokou, Salifou Issa, Alassane Seidou, des députés élus du parti Bloc républicain dans la 5e Circonscription électorale, des députés élus du parti Union progressiste dans la 20e Circonscription électorale et des députés élus du parti Union progressiste dans la 9e Circonscription électorale.

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