Le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, a officiellement saisi, lors de la séance plénière du vendredi dernier, la commission chargée des Lois du Parlement, de la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive du Code électoral. Les regards sont désormais tournés vers cette dernière pour l’étude et le rapport sur le dossier devant être examiné en plénière.

L’Assemblée nationale amorce cette semaine le virage décisif pour la mise en place de solutions devant permettre le dégel de la crise pré-électorale pour des élections législatives inclusives et apaisées. L’acte ultime a été posé, vendredi dernier, par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji. Il a en effet affecté à la commission chargée des Lois, la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive du Code électoral pour étude et production de rapport. Ce dossier complète la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la Charte des partis politiques qu’il a transmise déjà la veille à cette même commission. La commission chargée des Lois démarre l’étude des deux propositions dérogatoires ce lundi.
Mais, contrairement à la plénière du jeudi, celle du vendredi dernier a été moins houleuse. Tout simplement parce qu’il a été noté que le président de l’Assemblée nationale a affecté la proposition de loi dérogatoire sur le Code électoral telle que retenue par le comité paritaire (mouvance-opposition) mis sur pied par la Conférence des présidents du Parlement pour des élections législatives inclusives. Or, tel n’a pas été le cas pour la proposition de loi dérogatoire sur la Charte des partis politiques où Me Adrien Houngbédji a carrément mis de côté le texte retenu par consensus pour affecter une nouvelle proposition de loi dérogatoire qu’il a unilatéralement initiée. Plusieurs députés n’ont pas manqué de saluer, vendredi dernier, ce rattrapage du président de l’Assemblée nationale. Bonaventure Aké
Natondé, par exemple, se réjouit que Me Adrien Houngbédji ait fait preuve de responsabilité en affectant le texte adopté par le comité paritaire. Ce qu’il aurait pu faire également avec la proposition de loi dérogatoire sur la Charte des partis politiques pour couper court à toutes les polémiques. Cependant, pour le président de l’Assemblée nationale, il ne s’agit point de rattrapage. Il est resté égal à lui-même. Me Adrien Houngbédji a expliqué qu’il a dû changer la proposition de loi dérogatoire sur la Charte des partis politiques suite à la levée de bouclier qu’il a observée lors de ses rencontres avec les partis politiques qui ne veulent pas du tout entendre parler de prorogation de mandat de l’actuelle législature. Il a dû mettre de côté la proposition de loi dérogatoire sur la Charte des partis politiques pour en initier seul une autre afin d’aller vite.

La plénière a le dernier mot

Pour le cas de la proposition de loi dérogatoire sur le Code électoral, il n’a pas pu tenir de réunion avec les acteurs politiques puisqu’ils n’ont pas répondu présents en nombre suffisant à la rencontre. Dans ces conditions, il n’avait pas le choix que d’affecter, telle qu’elle, la proposition de loi dérogatoire sur le Code électoral. Selon Me Adrien Houngbédji, l’affectation de ce dossier met ainsi fin à la mission à lui confiée par le chef de l’Etat, Patrice Talon, qui l’a mandaté, le mercredi 6 mars dernier, pour faire des propositions par voie parlementaire devant permettre de régler la crise pré-électorale en vue des législatives sans exclusion. Pour lui, sa mission est terminée, et la balle est désormais dans le camp de la commission des Lois et de la plénière des députés qui décidera du sort des deux textes initiés.
La proposition de loi dérogatoire sur le Code électoral proposé, faut-il le rappeler, comporte dix articles. L’article premier de la loi dérogatoire au Code électoral prévoit l’ouverture d’un nouveau processus électoral complémentaire du précédent en vue de permettre à tous les partis politiques remplissant les conditions fixées dans la loi dérogatoire, modificative et complétive du Code électoral de présenter des candidats. Un délai de cinq jours a été proposé à la Commission électorale nationale autonome (Céna) pour qu’elle procède à un nouvel enregistrement des listes de candidatures des partis pour des élections législatives de 2019. L’article 3 de la proposition de loi dérogatoire au Code électoral maintient le quitus fiscal. Tirant certainement leçon des failles de l’opération de délivrance écoulée, la loi fait obligation désormais au directeur général des Impôts de délivrer le quitus fiscal à tout candidat dont la situation fiscale présente un solde égal à zéro ; le refus de sa délivrance doit être motivé de même, le délai des impôts non payés doit être indiqué. L’article 4 proposé veut obliger le chef de l’Etat à convoquer à nouveau le corps électoral en repoussant la date du 28 avril. Il dispose que pour les élections législatives de 2019, le corps électoral doit être convoqué par le président de la République huit jours suivant la promulgation de cette loi dérogatoire.
L’article 242 du Code électoral relatif au mode d’attribution des sièges et à la répartition des sièges qui fait objet de toutes les controverses a été maintenu avec la condition de 10% de taux de suffrage national valablement exprimé pour être éligible à l’attribution des sièges au cas où il y a au moins quatre partis politiques en lice. En revanche, la proposition de loi dérogatoire sur le Cde électoral modifie l’article 77 du Code électoral qui traite de la transparence des élections. Il est en effet prévu pour les élections législatives de 2019, que le poste de vote soit tenu par cinq agents électoraux au lieu de trois retenus dans le Code électoral actuellement en vigueur. Les membres du poste seront alors composés d’un président, de deux assesseurs, d’un représentant de l’opposition et d’un représentant des partis de la mouvance tous inscrits sur la liste électorale de la commune. Les représentants de la mouvance et de l’opposition (la nouveauté de la loi) doivent s’assurer du déroulement du scrutin dans les conditions de transparence.
Le sort du texte tout comme celui sur la charte des partis politiques est désormais dans les mains des députés pour un dégel total de la crise pré-électorale.

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