(La révision de l’article 80 de la Constitution au menu)

La quatrième session extraordinaire de l’année 2019 s’est ouverte, ce lundi 18 mars, à l’Assemblée nationale avec un quorum de 43 députés. Les travaux n’ont pas permis aux députés d’entrer hier dans le vif du sujet à savoir l’examen des propositions de lois dérogatoires à la Charte des partis politiques et au Code électoral avec en sous-main la modification de l’article 80 de la Constitution pour des élections législatives inclusives et apaisées de 2019.

C’est finalement le jeudi 21 mars prochain que les députés examinent les propositions de lois dérogatoires à la Charte des partis politiques et au Code électoral pour des élections législatives inclusives. La séance plénière de ce lundi s’est ouverte à 18 h 40 min alors que les députés ont été convoqués pour l’ouverture de la session extraordinaire décisive à 10h. Le rendez-vous d’hier a surtout permis au président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji d’ouvrir les travaux. Et d’annoncer à ses collègues la fin des travaux relatifs aux propositions de lois dérogatoires à la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République et à la loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Bénin. Les textes ont été proposés par le comité paritaire de cinq députés dont deux du côté de la minorité parlementaire à savoir Eric Houndété et Garba Yaya et deux du camp de la majorité parlementaire représentée par les députés Barthélémy Kassa et Antoine Kolawolé Idji. Le cinquième membre est Me Adrien Houngbédji, lui-même présidant d’ailleurs ledit comité mis sur pied par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, suite à la recommandation du chef de l’Etat qui a missionné le Parlement pour trouver des solutions en vue d’élections législatives inclusives et apaisées.
Me Adrien Houngbédji, à l’ouverture de la session extraordinaire hier, a informé la plénière de ce que le comité parlementaire paritaire a poursuivi ses travaux ce lundi. Il les a finalisés et transmis à l’appréciation de la Conférence des présidents qui l’a mandaté. Celle-ci a pris connaissance des conclusions du comité. Ce sont d’ailleurs les échanges qui ont retardé l’ouverture à temps de la session extraordinaire, révèle le président de l’Assemblée nationale.
Les textes de lois proposés ont été distribués ce lundi aux députés afin qu’ils prennent connaissance du contenu des propositions et fassent aussi leurs observations avant l’examen des textes lors de la séance plénière du jeudi 21 mars prochain. Selon des indiscrétions, plusieurs articles de la Charte des partis ont été proposés. Ils assouplissent notamment les conditions de délivrance du certificat de conformité aux partis politiques ; du quitus fiscal aux candidats et autres. Des modifications ont été introduites dans cinq articles dérogatoires à la Charte des partis politiques.

De nouveaux délais prévus

De façon plus précise, il est proposé par exemple que, nonobstant l’article 56 de la Charte des partis politiques, les partis politiques disposent d’un délai de 10 jours à compter de la promulgation de la présente loi dérogatoire modificative et de la charte des partis politiques pour leur mise en conformité avec la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018. Il est donné un délai de huit jours au ministère chargé de l’Intérieur pour faire procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité à la loi portant charte des partis politiques, du dossier de déclaration administrative de constitution de tout parti politique. Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l’Intérieur notifie par écrit ses observations en une seule fois au parti politique concerné. Il est tenu d’assister le parti concerné sur sa demande en vue de la régularisation dans un délai qui ne peut excéder cinq jours.
Pour les partis politiques ayant fait objet de notification de non-conformité, aucune observation nouvelle ne peut leur être notifiée. Aux termes du délai de cinq jours, le ministère chargé de l’Intérieur est tenu de délivrer au parti concerné un récépissé de conformité qui lui permet de se présenter aux élections législatives de 2019.
S’agissant du Code électoral, dix articles dérogatoires modificatifs et complétifs ont été proposés ici. L’article premier de la loi dérogatoire au Code électoral prévoit l’ouverture d’un nouveau processus électoral complémentaire du précédent en vue de permettre à tous les partis politiques remplissant les conditions fixées dans la loi dérogatoire, modificative et complétive du Code électoral de présenter des candidats auxdites listes. Un délai de cinq jours a été proposé à la Commission électorale nationale autonome (Céna) pour qu’elle procède à un nouvel enregistrement des listes de candidatures des partis pour des élections législatives de 2019. L’article 3 de la proposition de loi dérogatoire au Code électoral maintient le quitus fiscal. Tirant certainement leçon des failles de l’opération de délivrance écoulée, la loi fait obligation désormais au directeur général des Impôts de délivrer le précieux sésame à tout candidat dont la situation fiscale présente un solde égal à zéro ; le refus de délivrance du quitus fiscal doit être motivé et indiqué le détail des impôts non payés. L’article 4 proposé veut obliger le chef de l’Etat à convoquer à nouveau le corps électoral en repoussant la date du 28 avril. Il dispose que pour les élections législatives de 2019, le corps électoral doit être convoqué par le président de la République huit jours suivant la promulgation de cette loi dérogatoire. Le décret de convocation du corps électoral fixe la date des élections, lesquelles ont lieu dans les 45 jours qui suivent la fin du mandat de la 7e législature prévue au 15 mai prochain.

45 jours de plus sur le mandat de la 7e législature ?

En d’autres termes, si cette disposition est adoptée par la plénière, les législatives auront lieu vers fin juin 2019. Il a été constaté que l’article 242 du Code électoral relatif au mode d’attribution des siège et à la répartition des sièges qui fait objet de toutes controverses n’a pas été pour autant modifié ou complété. Cette disposition est maintenue avec la condition de 10 % de taux de suffrage national valablement exprimé pour être éligible à l’attribution des sièges au cas où il y a au moins quatre partis politiques en lice. Le comité paritaire a modifié l’article 77 du Code électoral qui traite de la transparence des élections. Il est en effet prévu pour des élections législatives de 2019, que le poste de vote soit tenu par cinq agents électoraux au lieu de trois retenus dans le Code électoral actuellement en vigueur. Les membres du poste seront composés d’un président, de deux assesseurs, d’un représentant d’opposition et d’un représentant des partis de la mouvance tous inscrits sur la liste électorale de la commune. Les représentants de la mouvance et de l’opposition (la nouveauté de la loi) doivent s’assurer du déroulement du scrutin dans les conditions de transparence. Plusieurs autres dérogations aux articles du Code électoral ont été proposées.
La Constitution du 11 décembre 1990 n’a pas été épargnée des textes à modifier en vue des élections législatives sans exclusion et apaisées. Il est envisagé la révision technique de l’article 80 de la loi fondamentale afin d’atteindre l’ambition de prorogation du mandat actuel des députés de la septième législature. Un second aliéna est proposé à cet article 80. Lequel alinéa stipule que : « Lorsque le renouvellement à bonne date de l’Assemblée nationale est compromis par des menaces graves à la paix sociale, l’Assemblée nationale peut proroger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux 5/6 des députés composant l’Assemblée nationale ». Cette disposition, si elle est adoptée, permettra aux députés de la septième législature de rester légalement en fonction jusqu’à fin juin prochain. Mais, tout ceci n’est que des propositions. Il revient à la commission chargée des Lois de l’Assemblée nationale d’étudier toutes ces propositions de lois dérogatoires et révision de l’article 80 de la Constitution initiées par le comité parlementaire et entérinées ce lundi par la Conférence des présidents. Ce n’est qu’après tout cela que la plénière des députés déjà programmée pour jeudi prochain va décider éventuellement d’amender, pour ensuite voter ou rejeter les différents textes électoraux proposés.

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