A moins d'un défaut de quorum, l’Assemblée nationale ouvre, ce lundi 18 mars, les travaux de la session extraordinaire devant consacrer à l’examen de cinq dossiers dont un package de propositions de lois pour des élections législatives inclusives avec possibilité d’une révision technique de la Constitution du 11 décembre 1990.

Les lignes bougent à l’Assemblée nationale en vue de trouver des solutions concrètes pour le dénouement heureux de l’impasse dans laquelle se trouve le processus des législatives de 2019. La session extraordinaire, la quatrième de l’année 2019, tant attendue au Parlement s’ouvre ce lundi pour examiner les propositions de lois pour des élections législatives inclusives initiées par un comité de cinq députés présidé par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji. Lesquelles propositions de lois ont été entérinées, vendredi 15 mars dernier, par la Conférence des présidents du Parlement qui a mis sur pied cette équipe restreinte de travail composée également des députés Eric Houndété et Garba Yaya de l’opposition et Antoine Kolawolé Idji et
Barthélemy Kassa de la mouvance présidentielle.
Le package de propositions de lois pour des élections législatives inclusives de 2019 est inscrit prioritairement à l’ordre du jour de la session extraordinaire qui s’ouvre ce jour si le quorum de 42 députés, c’est-à-dire de la moitié plus un des membres de l’Assemblée nationale est atteint. Le dossier alors affecté à la commission des lois pour étude devant être sanctionné par un rapport écrit. La plénière de ce lundi peut également décider de l’examen en procédure d’urgence de ces propositions de lois électorales compte tenu de leur importance dans le processus électoral en cours. Dans ces conditions, la commission des lois sera invitée à produire un rapport qui sera examiné en procédure d’urgence par l’ensemble de l’Assemblée nationale.
De toutes les façons, que la procédure soit ordinaire ou d’urgence, c’est la plénière des députés qui a le dernier mot par rapport à ces propositions de lois visant des élections législatives consensuelles. Selon des indiscrétions, l’une des propositions de loi tend à l’adoption d’une loi dérogatoire à certaines dispositions de la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Et une autre est relative à une loi dérogatoire à certains articles de la loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Bénin. Les deux lois dérogatoires, si elles sont adoptées par la plénière, devraient permettre de lever certains obstacles liés au processus électoral en cours. Elles vont permettre la participation de tous les partis politiques qui se sont manifestés et dont les dossiers de candidatures ont été rejetés par la Commission électorale nationale autonome (Céna) pour une raison ou une autre ou qui n’ont pas pu obtenir au ministère de l’Intérieur le certificat de conformité de leurs formations politiques avec la Charte des partis politiques en vigueur.

Révision de la Constitution ?

Les deux lois dérogatoires vont rendre donc fluide le processus électoral pour permettre à ces partis politiques recalés d’être repêchés pour participer au scrutin législatif. Cela, au même titre que l’Union progressiste (Up) et le Bloc républicain (Br), tous deux de la mouvance présidentielle pour que les élections législatives soient véritablement inclusives.
Seulement, l’avènement de ces deux lois pourrait amener à revoir le calendrier électoral et repousser la date des élections. Là-dessus, les positions sont variées dans les coulisses du Parlement. On note trois tendances de députés. Il y a ceux qui sont pour le maintien de la date du scrutin fixée au 28 avril prochain, mais en compressant certains délais dont celui de la campagne électorale afin de permettre au Bénin de respecter la date constitutionnelle du 15 mai prévue pour la fin du mandat de l’actuelle législature. Il y a un autre groupe de députés qui est pour un report de 45 jours des élections afin de permettre aux uns et aux autres de disposer de temps pour un bon déroulement des échéances électorales. Un troisième camp de parlementaires est pour carrément un report de plus de 45 jours. Ce qui est certain, l’option des deux dernières tendances ne peut pas être possible sans la révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Car, le report des élections de 45 jours va conduire le Bénin dans un vide juridique par rapport au mandat des députés qui pend fin constitutionnellement le 15 mai prochain. Lequel mandat pourrait être prorogé pour permettre à la septième législature d’être en place au-delà du 15 mai en attendant l’élection des nouveaux députés. Ce qui oblige, si le choix de 45 jours est retenu, les parlementaires à modifier la Constitution béninoise pour toucher à la durée du mandat de la législature actuelle. De sources parlementaires, il s’agirait d’une révision technique de la loi fondamentale qui viserait surtout l’article 80 de la Constitution béninoise disposant que : « Les députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la nation tout entière et tout mandat impératif est nul ». C’est dire donc que la session extraordinaire qui s’ouvre ce jour sera riche en évènements. L’on saura ce que décidera la séance plénière qui a le dernier mot par rapport à la clé de sortie de la crise électorale?

Quatre dossiers d’accord de prêt en examen

La session extraordinaire qui s’ouvre ce jour, si le quorum est atteint, connaitra de l’examen de quatre autres dossiers en dehors des propositions de lois pour des élections législatives inclusives de 2019. Ces quatre points concernent des accords de prêt pour la réalisation de divers travaux de développement. Il s’agit du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt de Africa growing together fund (Agtf) signé à Cotonou, le 18 janvier 2019 entre la République du Bénin et la Banque africaine de développement (Bad) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Péhunco- Kérou- Banikoara, longue de 209,68km et le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt de la Bad signé à Cotonou, le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et la Banque africaine de développement (Bad) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Pèhunco - Kérou - Banikoara d’une longueur de 209,68 km.
Les deux derniers accords concernent le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signe le 10 décembre 2018 entre la République du Bénin et l’Agence française de développement (Afd) dans le cadre du financement partiel du Projet de restructuration et d’extension du système de répartition et de distribution (Presredi) de la Société béninoise d’énergie électrique (Sbee) et le projet de loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé par échange de lettres, le 18 décembre 2018 à Cotonou et le 19 décembre 2018 à Luxembourg entre la République du Bénin et la Banque européenne d’investissement (Bei) dans le cadre du financement du projet Drainage eaux fluviales à Cotonou. Les quatre accords de financements seront examinés et éventuellement adoptés avant la fin de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale qui dure au plus quinze jours.

Th. C. N.

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