Les députés ont adopté ce jeudi, la loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin pour suppléer au vide fonctionnel dans les juridictions dû au départ massif de magistrats à la retraite. Le texte permet désormais aux magistrats qui le désirent de rester, hors hiérarchie, en fonction jusqu’à l’âge de 65 ans, c’est-à-dire après admission à la retraite à 60 ans.

Trois articles ont été au total modifiés et complétés dans la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Il s’agit des articles 36, 37 et 82. Ils ont été retouchés dans le but de régler la question de dessèchement des cours et tribunaux en personnels qualifiés. Le texte adopté à l’Assemblée nationale ce jeudi 21 février, permet de maintenir désormais hors carrière certains magistrats qualifiés et qui le désirent rester en fonction jusqu’à l’âge de 65 ans, c’est-à-dire après leur admission à la retraite à 60 ans. Cette mesure est portée par l’article 36 de la loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin, examinée et votée hier. Cet article est libellé in extenso ainsi qu’il suit: « Les magistrats sont classés dans la catégorie A échelle 1. La carrière des magistrats se déroule en douze (12) échelons répartis en cinq (05) grades dont trois (03) grades normaux, un (01) grade classe exceptionnelle et un (01) grade hors classe : -Le grade initial comporte quatre (04) échelons ; -le grade intermédiaire comporte trois (03) échelons ; -le grade terminal comporte trois (03) échelons ; le grade classe exceptionnelle comporte un (01) échelon unique ; -le grade hors classe comporte un (01) échelon unique. La carrière du magistrat peut se poursuivre hors hiérarchie dans la limite de 65 ans d’âge à la demande de l’intéressé et sur décision du gouvernement pris en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature ». La loi précise en son article 37 nouveau alinéa dernier que les magistrats hors hiérarchie sont nommés à tous emplois juridictionnels ou non juridictionnels. L’article 82 nouveau de la loi prévoit clairement que les deux innovations du texte sont applicables aux magistrats à partir du 1er janvier 2019.
En fait, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi initiée par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, Robert Gbian présenté à la plénière par la commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme, ce texte vise à éviter aux juridictions béninoises en général et à la Cour suprême en particulier de connaitre de vide fonctionnel persistant dû au départ à la retraite des magistrats.

Effet à partir de 2019

Le nombre de magistrats actuellement en activité au niveau de la Haute juridiction est de 11 et sera réduit à cinq à compter du 1er janvier 2020 pour toutes les quatre entités que comprend la Cour suprême à savoir la Chambre administrative, la Chambre judiciaire, la Chambre des comptes et le Parquet général. Dans le même temps, le nombre de pourvois et de saisines directes de la Haute juridiction ne cesse de croître et la plupart des magistrats des cours d’appels et tribunaux de première instance n’ont pas atteint l’ancienneté requise pour être nommés à la Cour suprême, précise le rapport présenté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale qui a étudié en avant-première la proposition de loi. En outre, le statut en vigueur ne permet pas aux magistrats honoraires de siéger à titre permanent dans les juridictions, ils n’assistent qu’aux audiences solennelles. Le texte adopté vise donc à remédier un tant soit peu à la situation en permettant à certains magistrats qui le souhaitent bien sûr, d’être encore utilisés par l’Etat jusqu’à cinq ans après leur admission à une pension civile de retraite. Pour le député Nassirou Bako Arifari, cette loi ne manque pas de pertinence. Mais, il a souhaité qu’au lieu que le Parlement vote une loi de demi-mesure, il serait mieux de voter un texte général qui porte à 65 ans d’âge, la carrière de tous les magistrats pour un traitement égalitaire et équitable. Le député Eric Houndété est allé plus loin. Il dit craindre que ce texte soit une loi « drone » que le gouvernement va utiliser pour chercher à garder certains magistrats qui lui seraient loyaux et éjecter d’autres. Eric Houndété a proposé un amendement de l’article 36 nouveau qu’il estime dangereux pour l’indépendance de la justice. Mais, l’amendement a été rejeté par la majorité de la plénière même s’il a bénéficié de la voix de son collègue Nassirou Bako Arifari. Le gouvernement représenté par le ministre de la Justice, Me Séverin Quenum, a félicité Robert Gbian pour avoir initié cette proposition de loi qui vient à point nommé pour résorber les problèmes en matière de déficit de magistrats dans les juridictions.

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