Le Conseil des investisseurs privés au Bénin (Cipb) s’est préoccupé de l’exécution et de l’appel des décisions du Tribunal de commerce de Cotonou, vendredi 15 février dernier, à l’occasion d’un cocktail-débat entre ses membres et le président de cette institution. Les échanges ont porté sur les implications de cette réforme majeure dans l’arsenal juridique béninois.

« Les préoccupations des investisseurs privés sur la procédure de l’exécution et l’appel des décisions du Tribunal de commerce de Cotonou ». Tel est le thème autour duquel se sont déroulés les échanges entre le secteur privé et le président du Tribunal de commerce, William Kodjoh-Kpakpassou.
A l’entame de ce cocktail-débat qui s’inscrit dans la dynamique pour le Conseil des investisseurs privés au Bénin (Cipb) de travailler pour l’amélioration du climat des affaires dans le pays, son président, Roland Riboux, a souligné qu’il s’agit, en prélude à la rencontre du cadre de concertation entre le ministère de la Justice et le secteur privé annoncée dans le courant de mars prochain, de réfléchir et d’exposer les préoccupations du secteur privé sur l’exécution des décisions de justice en matière commerciale et l’appel des décisions rendues par le Tribunal de commerce de Cotonou. « A l’épreuve de la pratique de ces différentes lois, les consommateurs des services judiciaires que nous sommes, se rendent compte que les réformes sont inachevées », défend-il.
Il relève deux difficultés majeures qui plombent d’une manière globale la réforme sur les juridictions commerciales au Bénin.
La première, précise-t-il, est liée à l’exécution des décisions du Tribunal commercial. En effet, la loi modificative du Code de procédures civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes qui a créé les juridictions commerciales est restée muette sur les articles 583 et suivants du Code des procédures relatifs au juge de l’exécution. Subséquemment, en cas de difficulté d’exécution d’une décision du Tribunal de Commerce de Cotonou, le Tribunal de première instance de droit commun de Cotonou se déclare compétent en même temps que le Tribunal de Commerce de Cotonou.
En conclusion, des dossiers commerciaux sont encore pris au Tribunal de première instance de droit commun de Cotonou. Mettant en exergue la lenteur du Tribunal de première instance de droit commun de Cotonou, ajoutée à l’absence de publication de ses décisions, il note une véritable insécurité judiciaire qui se dégage de cette situation.
La seconde difficulté concerne les Cours d’appel de commerce. En effet, les Cours d’appel de commerce ne sont pas encore installées et la loi a déjà supprimé les chambres commerciales des Cours d’appel de droit commun. En toute logique, les décisions du Tribunal de Commerce de Cotonou qui ont fait l’objet d’appel devraient rester sans jugement. Cependant, dans les faits, les chambres commerciales des Cours d’appel de droit commun continuent de prendre les dossiers en appel alors même qu’elles n’ont plus d’existence légale. La portée des arrêts rendus par ces chambres commerciales est juridiquement discutable d’autant plus qu’en cas de pourvoi en cassation, il faut aller à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (Ccja) à Abidjan. Cette seconde difficulté renforce l’insécurité judiciaire, admet-il.
Toutes choses qu’il convient d’appréhender pour un plein exercice des affaires, à son avis.

Célérité dans les décisions

Présentant le contexte de la création du tribunal de commerce de Cotonou, le président de l’institution a indiqué que l’Assemblée nationale du Bénin a adopté à l’unanimité le 4 juillet 2016, la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et la loi n° 2016-16 modifiant et complétant la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédures civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (Cpccsac) en République du Bénin. L’une des innovations majeures de ces deux lois mises en vigueur en octobre 2016 est la création des Tribunaux de Commerce au Bénin, notamment ceux de Cotonou, d’Abomey et de Parakou et des cours d’appel de commerce de Porto-Novo, d’Abomey et de Parakou.
La phase d’installation et d’opérationnalisation des tribunaux de commerce a commencé par le Tribunal de Commerce de Cotonou en décembre 2017.
Une phase qui marque une avancée majeure de la justice béninoise. Relevant le dynamisme constaté dans son fonctionnement, après une année d’activités, William Kodjoh-Kpakpassou a souligné que le Tribunal de Commerce de Cotonou est une juridiction professionnelle au service des professionnels. Une juridiction qui ne cesse de faire ses preuves à travers la célérité des décisions et les résultats remarquables obtenus.

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