Le projet de loi de finances, gestion 2019 n’agrée pas le secteur privé béninois relativement à la politique fiscale du gouvernement. Le Groupe de travail fiscalité du secteur privé du Bénin (Gtf) a fait part hier à la commission
budgétaire du Parlement de ses observations et propositions, avec l’espoir que les députés amendent les dispositions querellées dans le projet de loi de finances.

Les desiderata de l’ensemble du secteur privé sur le projet de loi de finances, gestion 2019, présentés en audience publique à la commission budgétaire du Parlement, ce jeudi 8 novembre, tournent autour de deux axes principaux. Le secteur privé déplore la création de plusieurs taxes qu’il constate depuis la loi de finances gestion 2017, la première loi de finances confectionnée par le Nouveau départ, jusqu’au projet de loi de finances, gestion 2019 en examen au Parlement. Il recense au total seize nouvelles taxes créées sur la période. Deux taxes ont surtout retenu l’attention du secteur privé dans la loi de finances gestion 2019: la taxe sur le développement du sport et celle sur les séjours qui ne sont rien d’autre que la suppression de la taxe sur les nuitées. Sur ce point, le Groupe de travail fiscalité du secteur privé (Gtf), qui a représenté l’ensemble des entreprises privées devant la Commission budgétaire, dit avoir attiré l’attention des députés sur cette situation. Car, trop d’impôts tuent l’impôt, fait observer le président du Gtf, Serge Prince Agbodjan, qui a fait le point hier à la presse au sortir de l’audience publique avec la commission budgétaire. «Nous avons des taxes qui nous inquiètent. Il y a, par exemple, une redevance qu’on a appelée la redevance de viabilisation d’aménagement urbain qui est dans la loi portant amendement du code foncier. Donc ce sont des questions qui nous préoccupent et nous avons pensé qu’il faut en parler avec l’Assemblée nationale pour que dans les discussions qu’ils auront avec le gouvernement, ils puissent l’améliorer », informe Serge Prince Agbodjan.
Revenant à la taxe sur le développement du sport, il constate que cette mesure est seulement indiquée pour les entreprises que le gouvernement appelle ‘’les grandes entreprises’’ à l’exception des entreprises qui ont des équipes de sport et qui investissent à la hauteur du chiffre qui est prévu dans la taxe. Prince Agbodjan trouve que cette taxe va trop peser sur les « grandes entreprises » en question et qui représentent à peine 2%. C’est pourquoi il souhaite qu’elle soit étendue si elle est adoptée, pour une justice fiscale, à toutes les entreprises qui payent d’impôts. Cela va permettre que cette taxe ne pèse pas sur quelques-unes. « Nous avons proposé qu’on dispense aussi les entreprises qui financent les fédérations à la hauteur de la taxe prévue de ces taxes-là », propose le Groupe de travail fiscalité du secteur privé.

Des avancées…

En second point, Serge Prince
Agbodjan et sa délégation ont abordé la question du contrôle de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), une nouvelle mesure prévue dans le projet de loi de finances gestion 2019. Pour le secteur privé, cette mesure n’est pas une avancée. Le secteur privé invite le gouvernement à revoir sa copie à ce niveau en rendant le contrôle fiscal plus souple. Il en est de même de la mesure concernant le droit d’enquête qui est créé dans le projet de la loi de finances gestion 2019. Lequel est un droit de contrôle supplémentaire qui donne prérogative à l’inspecteur des impôts assermenté de procéder à la recherche de manquement lié à la facturation de la Tva seule. Et cela, nonobstant les autres contrôles fiscaux et ponctuels qui n’excluent pas la Tva. « Nous avons estimé que cette mesure rentre dans la mesure normale de contrôle au lieu de faire encore de la Tva une mesure de contrôle », souligne Serge Prince Agbodjan. Il propose au gouvernement, s’il doit faire mettre en place le droit d’enquête par rapport à la Tva, d'exclure ce droit des autres contrôles.
Toutefois, le secteur privé note quelques avancées dans le projet de loi de finances gestion 2019. La première concerne ce que Serge Prince Agbodjan appelle la régularisation de la Taxe professionnelle synthétique (Tps) qui est ramenée de 400 000 à 150 000 francs Cfa. Cette innovation est une doléance maintes fois exprimée par le secteur privé qui trouve exagéré le montant des
400 000 F Cfa, clarifie-t-il. Selon lui, il serait très difficile aux petites entreprises de payer ce minimum d’impôt. Une autre avancée observée par le secteur privé concerne la modification des frais de délivrance du foncier portés désormais à 1% du prix d’acquisition de la parcelle. « Désormais, que vous soyez un particulier ou une entreprise, pour affirmer votre parcelle, la mairie ne peut plus faire de spéculation. C’est 1% de votre convention », insiste Serge Prince Agbodjan qui n’a pas manqué de suggérer que quelques précisions soient apportées à la loi pour que les mairies ne créent pas d’autres taxes en matière foncière.

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