L’une des décisions issues du Conseil des ministres du mercredi 19 septembre est l’adoption du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et sa transmission à l’Assemblée nationale après avis de la Cour suprême. Engagement du président Talon, à travers ce projet de loi, le gouvernement entend corriger les insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques et votées avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes de l’OHADA en 1997.

L’ambition du gouvernement, à travers ce projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques, est de permettre au Bénin de se doter sous peu d’un cadre réglementaire unique applicable aux entreprises publiques. Lesquelles peuvent prendre les formes suivantes : établissement public encore appelé office ou agence, société d’Etat détenue à 100% par l’Etat et société à participation publique majoritaire. Les grandes innovations de cette réforme concernent, entre autres, l’option d’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics, qui sera faite dans leurs statuts, l’élimination de la pratique de la nomination d’agents comptables publics concomitamment au recrutement de directeur administratif et financier dans les agences ou offices d’Etat, selon la vision du gouvernement. Désormais, les directeurs administratifs et financiers « seront recrutés suivant les règles régissant le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques et seront soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public, par le ministère en charge des Finances », projette le gouvernement.
Autres dispositions importantes que comporte cette initiative, les Conseils d’administration aux fins d’une plus grande efficacité seront composés de trois membres au moins et sept au plus contre sept au moins et quinze au plus actuellement ; de même, la désignation du directeur général sera désormais basée sur l’atteinte des objectifs prédéfinis, la signature de contrat à cet effet, ainsi qu’un dispositif de contrôle parlementaire à travers un rapport sur la situation économique et financière des entreprises publiques devant figurer en annexe au projet de loi de finances…Il s’agit-là d’un dispositif pour une meilleure gouvernance grâce aux mécanismes d’alerte mis ainsi en place qui du reste fait entrer dans la modernité les entreprises publiques?

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