Les députés se penchent, ce lundi 10 septembre, sur les dossiers de poursuite devant la Haute cour de justice des anciens ministres Komi Koutché, Aboubakar Yaya, Simplice Codjo Dossou, Fatoumatou Amadou Djibril et Valentin Djénontin, à la demande du procureur général près la Cour d’appel de Cotonou via le ministre chargé de la Justice. Chacun des mis en cause pourra être fixé sur son sort.

La décision de poursuite doit être matérialisée au cas par cas, dans le cas d’espèce, par un vote à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale, soit 56 députés. La Commission chargée des lois de l’Assemblée nationale qui a examiné le dossier en avant-première avait donné, mercredi 5 septembre dernier, un avis technique en faveur de la poursuite des mis en cause. La décision avait été prise par sept voix pour et quatre contre, selon des sources bien informées. Deux tendances se seraient affrontées lors des débats en commission parlementaire. Une première tendance, mais minoritaire, se serait interrogée sur la véracité des faits et des chiffres avancés par le procureur général pour solliciter de l’Assemblée nationale la décision de poursuite des mis en cause. Au regard de ces observations, les députés de la minorité parlementaire membres de la commission chargée des Lois estiment que cette dernière ne saurait recommander, à la plénière, une quelconque décision de poursuite sur simple demande du procureur général. Les commissaires de la seconde tendance, renseignent nos sources, estimeraient en revanche qu’il n’est point demandé à l’Assemblée nationale de se substituer aux juges. Pour ces derniers, ce qui est demandé aux députés, à cette étape de la procédure, c’est d’autoriser les juges à instruire ou non les dossiers et seule l’instruction des dossiers pourrait révéler des éléments à charge ou à décharge. Autrement, l’Assemblée nationale pourrait être taxée d’avoir fait obstruction à la manifestation de la vérité dans les différents dossiers en cause. C’est dire que les ex-ministres Komi Koutché, Aboubakar Yaya, Fatoumatou Amadou Djibril, Valentin Djénontin et Simplice Codjo Dossou devront retenir leur souffle en attendant le verdict du vote. Il faut aussi préciser que contrairement au cas de l’honorable Valentin Djènontin dont l’immunité parlementaire a été déjà levée, la commission chargée des Lois suggère à la plénière d’autoriser la poursuite de Simplice Codjo Dossou, aujourd’hui député, sous réserve de la levée de son immunité parlementaire. Le rapport de la commission chargée des Lois sera en débat ce lundi 10 septembre à l’Assemblée nationale. Ce débat sera sanctionné par un vote des députés qui révélera la position de la plénière par rapport à la poursuite ou non de chacune de ces personnalités devant la Haute cour de Justice. Celle-ci est compétente pour « juger le président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont préalablement responsables ».

Thibaud C. NAGNONOHOU, A/R Ouémé-Plateau

 

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