L’ancien ministre d’Etat chargé de l‘Economie, des Finances et des programmes de dénationalisation est susceptible d’être poursuivi pour des faits d’enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux prévus et punis par la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et la loi n°2009-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment des capitaux respectivement en leurs articles 55 et suivant, 104 et suivants.

Ces infractions découlent, selon les éléments du dossier transmis au Parlement par le parquet général près la Cour d’appel de Cotonou et examinés par la Commission parlementaire chargée des lois, de la perte, le 13 février 2016, au domicile de l’ex-ministre sis à Gouka, dans la commune de Bantè, une somme de plus de huit cents millions de Francs Cfa. Cette somme se trouvait dans une valise de couleur marron rangée dans le placard se trouvant dans sa chambre à coucher. Une enquête a été ouverte par la brigade de Gouka et la police scientifique. L’action publique en ce qui concerne les faits de vol a été arrêtée à la demande dudit ministre.

Plusieurs charges contre Aboubakar Yaya

Les faits contre l’ex-ministre Aboubakar Yaya datent de 2015. En effet, le ministère de la Fonction publique a organisé, en 2015, sous la direction d’Aboubakar Yaya des concours directs de recrutement des agents de l’Etat concernant divers corps de l’Etat notamment ceux de l’administration centrale des finances, de la Douane, des impôts, du Trésor, de la Justice, de l’Enseignement, de la Jeunesse et des Sports. Selon le rapport de la commission chargée des lois découlant de la lettre du parquet général près la Cour d’appel de Cotonou via le ministre chargée de la Justice, l’organisation de ces concours a été faite en fraude des normes en la matière.
D’abord, la levée des anonymats et la proclamation des résultats ont été faites exclusivement par les agents de la direction de recrutement des agents de l’Etat en présence de l’ancien conseiller technique chargé des affaires sociales du président de la République d’alors, désigné comme membre du jury. Il a constaté l’accointance suspecte de plusieurs lauréats avec des parents ou proches de ministres, députés, maires, cadres des ministères, rois, etc., même si le port d’un patronyme donné ainsi que la multiplicité des amis dans une même famille ou d’un même géniteur ne préjuge pas absolument du recours à des pratiques malsaines ou de corruption.
Par ailleurs, il a été noté des admissions irrégulières dans des corps sans composer, dans des corps autres que ceux pour lesquels les candidats ont composé, des « reclassements » d’un corps à un autre alors que les lauréats ne remplissent pas notoirement les conditions de diplôme, le repêchage des lauréats déclarés inaptes à la visite médicale. Enfin, les présidents et membres de jury de correction ont été cooptés. Cela révèle, selon le procureur général, un système de copinage avec le risque de fraude.
Aussi, Aboubakar Yaya doit-il répondre de ces faits, qualifiés d’infractions de fraude dans les concours publics, de corruption, d’abus de pouvoirs et de fonctions, de délits d’initié, prévus et punis par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin en ses articles 128 à 133, 40 à 42, 53 et 57 et qui sont susceptibles d’être poursuivis et réprimés par les juridictions compétentes.

Cas de Valentin Djènontin et Fatoumatou Amadou Djibril

Détournements de deniers publics, corruption, abus de pouvoirs et de fonctions, délits d’initié, ce sont les faits qui sont prévus et punis par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin en ses articles 45 à 49 et suivants, 53 et 57, 107 et suivants que le Parquet général près la Cour d’appel de Cotonou met à la charge des ex-ministres Fatoumatou Amadou Djibril et Valentin Djènontin. Ils sont susceptibles d’être poursuivis et réprimés par les juridictions compétentes. Selon les éléments de la lettre du procureur général examinés par la commission parlementaire chargée des lois, il ressort que la Centrale d’achat des intrants agricoles (Caia) et la Société nationale de promotion agricole (Sonapra) sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. L’achat des intrants agricoles à mettre à la disposition de ces structures s’effectue par dossier d’appels d’offres internationaux conformément à la législation sur la passation des marchés publics. A l’occasion d’une enquête ouverte par le parquet de Cotonou sur la gestion de la Sonapra, de la Caia et la filière coton au Bénin, campagne 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016, il est établi que, sous divers prétextes, les fournisseurs normalement retenus sont substitués par des adjudicataires qui n’avaient pas soumissionné. Ces derniers ont livré des intrants de mauvaise qualité et à des quantités inférieures à celles correspondant aux fonds mis à leur disposition.
Selon le parquet général près la Cour d’appel de Cotonou, ces substitutions d’adjudications seraient faites, soit par le président de la commission interministérielle du coton, Valentin Djènontin, soit par la ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Fatoumatou Amadou Djibril. Les actes accomplis constituent des infractions à la loi pénale dont doivent répondre les deux anciens ministres devant les juridictions compétentes, estime le parquet général près la Cour d’appel de Cotonou.

Simplice Codjo Dossou doit justifier 210 millions F Cfa

La procédure engagée contre l’ex-ministre Simplice Codjo Dossou fait suite à la saisine par le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou d’un certain nombre de faits. En effet, dans le cadre de la sécurisation des élections législatives d’avril 2015, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a alloué à la direction générale de la Police nationale (Dgpn) un fonds de 350 millions suivant un tableau de cadrage du ministère de l’Economie et des Finances d’alors. Le ministre Simplice Codjo Dossou a unilatéralement décidé d’octroyer à la direction générale de la Police nationale (Dgpn) la somme de 240 millions F Cfa, amputant ainsi le montant total alloué de 110 millions FCfa. La direction générale de la Police nationale ainsi que le syndicat de la Police (Synpolice) s’y sont opposés. Le président de la République d’alors, informé, a dû sommer le ministre de procéder à la restitution des fonds.
La même situation s’est produite lors des élections communales et municipales de juin 2015. En effet, la somme allouée cette fois-ci à la Dgpn comme fonds de sécurisation desdites élections était de 450 millions F Cfa. Simplice Codjo Dossou avait décidé d’amputer ledit montant de la somme de 100 millions FCfa. A cela s’ajoute l’utilisation à des fins non encore élucidées par le mis en cause et en violation des règles régissant les finances publiques des fonds dits d’opération de patrouilles mixtes et transfrontalières prévus par des lignes budgétaires et mis à sa disposition. Le procureur de la République saisi de ces faits a mis en place une commission d’enquête mixte pour poursuivre les investigations commencées par la sous-direction des Affaires économiques et financières. De ces investigations, il ressort que le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, l’élu de la 19e circonscription électorale, a volontairement et délibérément distrait lesdits fonds. Le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou qui a transmis le dossier au Parlement via le ministre chargé de la Justice, qualifie ces actes accomplis d’abus de fonction, de complicité de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption d’agent public national, de blanchiment de capitaux et de blanchiment de produits de crime.

Th. C. N.

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