Le Parlement a adopté, ce mardi 4 septembre, la loi n°2018-35 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Le texte plafonne à dix jours au maximum l’année, sept jours le semestre et deux jours le mois, la durée de la grève pour tous les personnels civils de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux travailleurs des établissements publics, semi-publics ou privés, exceptés les agents à qui la loi a interdit expressément l’exercice du droit de grève.

Permettre au Bénin d’éviter certains drames économiques et sociaux tels que les décès dus à la grève sans service minimum, telle est la motivation fondamentale de l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi n°2018-35 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Le texte qui vient renforcer l’arsenal juridique existant modifie les dispositions des articles 2, 11, 13, 14, 17 et 18 de la loi n°2001-35 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Lesquelles dispositions s’appliquent, selon l’article 2 nouveau de la loi adoptée hier, aux personnels civils de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux personnels des établissements publics, semi-publics ou privés à l’exception des agents à qui la loi interdit expressément l’exercice du droit de grève. Mieux, le texte précise clairement que les personnels militaires, les personnels paramilitaires en l’occurrence de la Police républicaine, des Douanes et des Eaux, Forêts et Chasse ainsi que les personnels des services de santé ne peuvent exercer le droit de grève en raison de la spécificité de leurs missions.
La grève de solidarité est également interdite. L’article 11 nouveau va plus loin. Il stipule que : « Toute grève qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi est illégale et ses auteurs sont passibles de révocation ou de licenciement de plein droit. Ainsi, lorsque les conditions de procédure sont respectées, le droit de grève s’exerce dans les conditions de durée ci-après : - la durée totale de la grève ne peut excéder dix (10) jours au cours d’une même année, sept (07) jours au cours d’un même semestre et deux (02) jours au cours d’un même mois. Quelle qu’en soit la durée, la cessation du travail au cours d’une journée est considérée comme un jour entier de grève ». L’article 14 nouveau fait obligation aux personnels de la Fonction publique et aux agents des établissements publics, semi-publics, ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève, et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux Finances publiques de l’Etat, d’assurer un service minimum en cas de grève. Ils peuvent également faire l’objet d’une réquisition en cas de grève au nom du principe de la continuité du service public. Il s’agit surtout des magistrats, des agents des services judiciaires et pénitentiaires et des agents de l’Etat en service dans les juridictions, les agents des services de l’énergie, de l’eau, des régies financières de l’Etat, des transports aériens et maritimes, et des télécommunications, à l’exception des radios et des télévisions privées. Par ailleurs, la loi n°2018-35 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin martèle en son article 18 nouveau que : « Les grèves ayant pour motifs la violation des libertés fondamentales et des droits syndicaux universellement reconnus ou le non-paiement des droits acquis par les travailleurs, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire ou de traitement ».
Le texte présenté en plénière par la commission chargée des Lois présidée par l’honorable Alexis Agbélessessi a été adopté sans grand débat, à l’unanimité des députés présents ou représentés à l’exception de 14 parlementaires de la minorité qui ont voté contre le dossier.

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