Les députés ont adopté, ce mardi 4 septembre, la loi n°2018-35 modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique en République du Bénin. Le texte a été proposé par le député André Okounlola Biaou et quatre autres.

Il vise à clarifier les conditions de licenciement ou de révocation des personnels de la Fonction publique ; de définir avec précision les responsabilités de l’Administration et des personnels de la Fonction publique en cas de licenciement ou de révocation de ceux-ci, explique la commission chargée des Lois qui a présenté le dossier à la plénière. Selon celle-ci, la pertinence de ce texte découle du fait que la loi n°2018-35 modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique en vigueur comporte des insuffisances. Elle ne fixe pas avec précision les modalités de licenciement et de révocation des agents de la fonction publique. Cette imprécision ne garantit pas une bonne protection des agents, de même qu’elle ne situe pas convenablement les responsabilités de l’administration dans les procédures de licenciement ou de révocation. Ce qui pourrait entraîner des abus, alerte la commission chargée des Lois.
Le présent texte a donc pour but de corriger cette imprécision et mettre en harmonie les dispositions relatives au licenciement et à la révocation qui régissent les travailleurs tant du secteur privé que public.
La loi approuvée hier par les députés modifie et complète en son article premier, les dispositions des articles 393, 394 et 395 de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique. Ainsi, l’article 393 nouveau adopté devient : « Tout agent faisant partie des personnels de la Fonction publique peut être licencié ou révoqué. La violation ou l’inobservation des formalités préalables ainsi que des règles de procédure ne rend pas le licenciement ou la révocation abusifs au fond. Le cas échéant, la juridiction administrative accorde à l’agent public concerné une indemnité pour sanctionner l’inobservation de ces règles sans que le montant de cette indemnité ne puisse excéder deux (02) mois de salaire brut. L’indemnité n’est due qu’à compter d’un (01) an de travail effectif ».
L’article 394 nouveau se fait plus précis. Il clarifie davantage les choses en ces termes : « Tout licenciement ou révocation abusif ouvre droit à une indemnisation. Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la preuve des éléments qui justifient l’existence et l’étendue du préjudice. Toutefois, le montant de la réparation ne peut être inférieur à trois (03) mois de salaire brut ni excéder neuf (09) mois ». Le salaire à prendre en considération, pour la fixation du montant de la réparation est le salaire brut moyen des douze mois d’activité précédant la décision de licenciement ou de révocation du travailleur, détaille l’article 395 nouveau de la loi approuvée à l’unanimité des députés présents ou représentés, à l’exception de ceux de la minorité parlementaire qui ont émis un vote en défaveur du texte.

Th. C. N.

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