Les députés ont entamé, ce jeudi 30 août à l’hémicycle à Porto-Novo, l’examen de la proposition de loi portant Code électoral en République du Bénin. Les travaux se poursuivent ce vendredi avec l’étude au fond du volumineux texte composé de 397 articles, en attendant l’adoption de cette loi électorale pour des élections plus fiables, plus transparentes et moins onéreuses au Bénin.

L’examen de la proposition de loi portant Code électoral en République du Bénin pourrait livrer ses secrets, ce vendredi 31 août. Les députés ont amorcé hier l’étude de la loi proposée par le député Louis Vlavonou et six autres. La séance plénière de ce jeudi a permis aux parlementaires de débattre du rapport de la commission chargée des Lois sur le dossier. 

Le rapport présenté renseigne sur les motivations de cette proposition de loi visant surtout à corriger les insuffisances et autres difficultés de plusieurs ordres rencontrées dans l’application de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin. Elle a servi à l’organisation de trois élections, en l’occurrence les législatives et les communales, les municipales et locales de 2015 ainsi que la présidentielle de 2016. La proposition de loi en examen permettra donc d’actualiser la loi électorale en vigueur pour des élections plus fiables, plus transparentes et moins onéreuses au Bénin. Celle-ci est composée de 397 articles répartis en six livres.
Le livre premier est consacré aux règles générales applicables à toutes les élections en République du Bénin ; le livre deuxième est relatif à l’apurement, à l’actualisation et à la mise à jour du fichier électoral et de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) ; le livre troisième traite des règles particulières pour l’élection présidentielle  et le livre quatrième aborde les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Les livres cinquième et sixième renseignent respectivement sur les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils municipaux, communaux, et des conseils de village et des quartiers de villes en République du Bénin et les dispositions pénales.

De grandes réformes

Dans le fond, le texte adopté et soumis à l’appréciation de la plénière par la Commission chargée des Lois maintient le statu quo par rapport à la structuration globale de la Commission électorale nationale autonome (Céna). Toutefois, il a été souhaité que ses attributions soient élargies au suivi et au financement public des partis politiques en adéquation avec la Charte des partis politiques. Au sujet des conditions de candidatures et d’éligibilité à l’une ou l’autre des élections communales, législatives et présidentielle, le rapport présenté informe qu’il a été retenu que le candidat aux élections législatives et présidentielle présente dans ses dossiers de déclaration de candidature le quitus fiscal des trois dernières années précédant chaque scrutin. Cette pièce va attester qu’il est à jour dans le paiement de ses impôts. La preuve du paiement d’impôts prévu dans le Code électoral en vigueur est difficile à vérifier par les institutions en charge des élections, notamment la Céna, la Cour constitutionnelle et la Cour suprême avant la délivrance des récépissés. Le texte en étude veut corriger cette lacune avec la réforme liée au quitus fiscal.
La proposition de loi reprécise les conditions d’inéligibilité et d’inégalité. Ainsi, ne peuvent être éligibles les membres des Forces armées béninoises, des forces de sécurité publique et assimilés, les membres et agents des institutions de l’Etat chargés de la gestion du contentieux électoral. Si les agents sus-cités désirent être candidats, ils doivent démissionner de leurs fonctions un an avant la date du scrutin. Aussi, le montant du cautionnement est-il porté à 10 % du montant total prévu pour la campagne électorale pour les élections législatives et présidentielle qui est plafonnée respectivement à 30 millions F Cfa et 2,5 milliards F Cfa. Ce qui permet de déduire, sur la base des 10 %, que la caution pour les législatives sera de 249 millions F Cfa à raison de 3 millions par candidat titulaire à la députation et de 250 millions F Cfa pour la présidentielle. Ces sommes doivent être payées avant la délivrance du récépissé provisoire, précise le rapport présenté hier par la commission chargée des Lois qui a étudié en avant-première le dossier. Cette mesure devrait permettre de lutter contre les candidatures fantaisistes et qui renchérissent le coût des élections. Le statu quo a été maintenu par rapport aux modalités de l’élection des membres des conseils municipaux, communaux et de conseils de village et de quartier de ville. Le même statu quo a été retenu en ce qui concerne le fichier électoral qui reste valable jusqu’à la fin du délai de validité de la Lépi en 2021.

Choc des arguments

Mais ces différentes innovations insérées dans la loi sont dénoncées par les députés de la minorité parlementaire. Guy Mitokpè, Valentin Djènontin, Léon Dègni, Nourénou Atchadé et Léon Ahossi y ont décelé plusieurs dispositions tendant à exclure certains potentiels candidats des législatives et de la présidentielle. Ils citent surtout en exemple les questions de quitus fiscal, de cautionnement de 10 % du montant total des frais de campagne et autres. « Le texte validé en commission des lois est un projet dangereux et source d’instabilité et de menace à la paix. Le bon sens recommande qu’on légifère pour la postérité », souligne Guy Mitokpè qui demande que soient revus à la baisse les montants des cautionnements fixés pour les élections législatives et présidentielle. « La caution aux Etats-Unis d’Amérique est de zéro dollar et zéro euro également en France ; les droits universels sont exclus du champ financier. Les riches ne peuvent pas être plus candidats que les pauvres. L’argent ne peut pas être un critère d’exclusion », martèle le député de l’Opposition qui dit être contre une démocratie censitaire. Il trouve inadmissible et inconcevable qu’on puisse passer d’une caution de 8,3 millions F Cfa à 249 millions F Cfa par liste pour les législatives et 15 millions F Cfa à 250 millions pour la présidentielle.
Les argumentaires des députés de l’Opposition ont été démontés par les députés Rachidi Gbadamassi, Bida Nouhoum, Edmond Zinsou, André Okounlola, Gildas Agonkan et Louis Vlavonou, l’initiateur de la proposition de loi. Pour eux, il n’y a aucune disposition d’exclusion dans le texte en examen. Tout ce qui est proposé fait partie du jeu politique. Rachidi Gbadamassi a cité l’exemple de la Constitution de 1990 qui a fixé les âges plancher et plafond respectivement à 40 ans et 70 ans pour être candidat de la présidentielle au Bénin. Ce critère a empêché les anciens présidents Hubert Maga, Sourou Migan Apithy et Justin Ahomadégbé d’être candidats à la présidentielle de 1991. Et pourtant, personne n’a crié à l’exclusion. Mieux, la minorité parlementaire a usé par deux fois de suite de sa minorité de blocage pour empêcher la révision de la Constitution par voie parlementaire, rappelle le député Rachidi Gbadamassi. La majorité parlementaire avec ses 62 députés s’est pliée à la décision d’autant que cela fait partie du jeu démocratique, poursuit-il.
Le député Louis Vlavonou, auteur de la proposition de loi, invite plutôt ses collègues de la minorité parlementaire, au lieu de se lancer dans des « conjectures alarmistes », à s’organiser pour user de leurs droits d’amendements afin d’améliorer le texte proposé. Et cela, comme ce fut le cas lors de l’examen de la charte des partis politiques. Il appelle ceux qui critiquent à faire des amendements pour améliorer le texte proposé.
Cette proposition de loi est considérée comme une grande avancée par rapport aux réformes souhaitées par le chef de l’Etat pour moderniser tout le système et toute l'institution politique au Bénin, apprécie le ministre chargé de la Justice, Me Séverin Quenum. Les travaux se poursuivent ce vendredi avec l’étape des discussions au fond, c’est-à-dire l’examen et l’adoption de l’ensemble de la loi devant abroger désormais la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin actuellement en vigueur?

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