Sous l'égide de son président Joseph Djogbénou, la Cour constitutionnelle a tenu, ce mardi 28 août, une audience spéciale publique. La particularité de cette audience tient en ce qu'elle a connu d'une mise en état avec la contribution d'experts au regard de la délicatesse et de la sensibilité du recours. Au demeurant, sur les sept dossiers au rôle de l'audience, cinq décisions ont été rendues et deux dossiers ont été renvoyés.

Adoptée par l'Assemblée nationale, jeudi 26 juillet dernier et transmise le 9 août à la Cour, la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin est passée au scanner de la Haute juridiction. Faisant usage de ses prérogatives, le chef de l'Etat, par requête en date du 22 août 2018 a soumis à la Haute juridiction le contrôle de conformité de ladite loi. 

Statuant sur la forme, la cour a déclaré la requête recevable au motif que la demande du chef de l'Etat trouve son ancrage légal dans la Constitution et sa requête a été envoyée dans le délai légal de quinze jours entre la transmission de la loi objet de la requête et sa soumission à la cour, conformément aux textes en vigueur.
Traitant du fond, la Haute juridiction a déclaré tous les articles de la loi conformes à la Constitution et par ricochet, la loi 2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin conforme à la Constitution.
Le nommé Basile Badjito a saisi la Cour constitutionnelle d'un recours en inconstitutionnalité du décret portant statut et règlement intérieur de l'Association nationale des praticiens de la médecine traditionnelle
(Anapramet). Il rappelle qu'une association ne saurait être créée par décret puisqu'elle est régie par la loi 1901 du 1er juillet 1901. Le requérant s'offusque de ce que les dispositions dudit décret réorganisent l'association, bafouant les prérogatives de l'assemblée générale de l'Anapramet.
Le représentant du ministre de la Santé explique plutôt que par ledit décret, le gouvernement reconnaît simplement
l'Anapramet et autorise la collaboration entre la médecine moderne et traditionnelle. Réaffirmant la liberté d'association et l'impact de ce décret sur le libre fonctionnement de l'Anapramet, la Cour a déclaré qu'un tel décret viole effectivement la Constitution.
Egalité devant la loi sans distinction de sexe, de race, de région ou de religion... C'est ce principe constitutionnel que le sieur Arnaud Houessou demande à la Cour de rétablir lorsqu'il forme un recours sur la violation du principe d'égalité par le ministre de la Fonction publique. Le requérant expose une inégalité de traitement entre agents ayant les mêmes qualifications. L'un aurait été promu et avancé au détriment des autres. La Cour constitutionnelle est bien le défenseur de l'égalité, hélas le requérant n'a apporté aucune preuve établissant qu'il est lésé dans des privilèges dont il devrait bénéficier. La cour a donc déclaré qu'il n'y a pas violation de la Constitution.

Propriétés et statuts en cause

Voyant leurs biens immeubles menacés, l'ensemble des acquéreurs du domaine Aho a sollicité, par requête, l'intervention de la Haute juridiction dans le règlement des conflits domaniaux les opposant à d'autres particuliers. Les requérants indiquent qu'ils ont acquis les terres Aho légitimement et en ont été reconnus nouveaux propriétaires par décision de justice. Mais ils se plaignent de l'entêtement des occupants illégaux qui avaient été déguerpis d'une part et d'autre part du gouvernement qui a déclaré ces terres indisponibles. Juge de la constitutionnalité, la Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente car cette affaire tend, précise-t-elle, à faire apprécier l'application du Code foncier par la Haute juridiction.
Saisie par une requête du président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim, la Cour a statué sur une exception d'inconstitutionnalité soulevée par le sieur Gafar Aliou assisté de Me
Nicolin Assogba. L'exception porte sur une disposition du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes qui ne favoriserait un procès équitable. Ce code ayant déjà été déclaré conforme à la Constitution, la cour a conclu que la requête est irrecevable pour autorité de la chose jugée.
Par requête, le sieur Adjamonsi Worou a soumis à la cour un recours en inconstitutionnalité de trois décrets portant respectivement sur le statut particulier des corps du personnel de la douane et assimilés, le statut particulier des corps du personnel de la police nationale et le statut particulier du personnel des eaux et forêts. Le requérant évoque des manquements et discriminations dans le reclassement et l'avancement. Représenté par son secrétaire général, le gouvernement fait savoir que les décrets objets de la requête sont des décrets d'application qui avaient déjà été retirés de l'ordonnancement juridique avant d'être réintégrés d'une part et que le recours portant sur le statut du personnel de la police nationale est sans objet au regard de la réforme intervenue au niveau des forces de sécurité d'autre part. Il en découle que le gouvernement prend déjà les mesures idoines pour procéder à un juste reclassement. Au regard des évolutions dans le dossier, la cour a renvoyé l'examen de l'affaire pour l'audience du 2 octobre après communication des nouvelles pièces.

Avis d'experts sollicités sur un recours sensible

Le dernier recours dont a connu la Haute juridiction a porté sur une question d'égalité entre ethnies. Le requérant David Nahouan fait savoir que dans la classification des ethnies par l'Institut national des statistiques et de l'analyse économique (Insae), plusieurs ethnies ont été classées sous la désignation "Gua, Otamari et apparentés". Une classification qui tendrait à léser les autres groupes sociaux dans leur identité culturelle. Par ailleurs, il précise que le terme Otamari désigne un individu dont la langue est le ditamari. Or, il existe plusieurs groupes sociaux ayant des langues distinctes (Berba, Gourma, Ossori, Natema, Wama, Yende) mais qui ont été confondus sous la classe "Gua, Otamari et apparentés", souligne-t-il. Un terme opprimant pour les autres groupes qui ne peuvent pas accepter une identité qui n'est pas la leur.
Ayant pris fonction, il y a moins d'une semaine, le directeur général de l'Insae, Laurent Houssa, a rappelé qu'un recours portant sur le même objet avait déjà été introduit et jugé en 2017. La Haute juridiction s'était alors jugée incompétente. Après avoir reconnu l'égalité des peuples, il a exposé que l'Insae n'a jamais eu l'intention de brimer des peuples au détriment d'autres en désignant ces groupes ethniques de "Gua, Otamari et apparentés". C'est un travail purement statistique conforme aux prescriptions internationales qui ne tient pas compte des détails de langue mais des regroupements. Le terme "apparenté" fait référence aux interprénétrations entre regroupements, a-t-il fait savoir.
Au regard de la nécessité de disposer de connaissances techniques et scientifiques pour mieux apprécier le recours, la Haute juridiction a sollicité quatre experts. Il s'agit du professeur Didier N'dah, maître de conférences en archéologie et histoire, du professeur Emmanuel Tiando, du professeur de sociologie Nassirou Bako Arifari et du professeur de droit public à l'université de Kara, Adama Kpoda.
Le maître de conférences en archéologie et histoire, Didier N'dah a déploré le fait que l'Insae ne tienne pas compte de toutes les spécificités culturelles dans ses recherches. « Le terme Gua, par lequel l'Insae désigne ces groupes sociaux, n'a aucune signification pour les populations de l'Atacora. C'est une langue parlée dans la région Est du Ghana. Par contre le terme Gu désigne un ensemble de langues qui se retrouvent dans la zone voltaïque dont le Nord-ouest du Bénin », a-t-il indiqué.
« Il n'y a pas de peuple Gua, il existe plutôt la langue Gur », certifie le professeur Emmanuel Tiando. Selon lui, la méthodologie en matière de recherches scientifiques au Bénin pose problème. Or, une mauvaise méthodologie amène à de mauvais résultats. La désignation "Gua, Otamari et apparentés" cause bien de préjudices aux autres groupes inclus. Il nuit à l'identité des autres groupes de langue Gur et peut représenter, selon le professeur Emmanuel Tiando, une menace à la paix sociale. « Au regard du fait que les Français, les Italiens, les Espagnols, les Portugais sont des peuples latins, si l'on désignait ces peuples par "Les Espagnols et les autres" pensez-vous que les Français seraient contents? C'est la même chose qui se passe ici », a-t-il argumenté. Selon lui, l'Atacora comprend une diversité de groupes socioculturels qui, chacun, réclament leur identité. Et tous ces peuples ont leurs langues.
Pour le professeur sociologue Nassirou Bako Arifari, les statistiques et les classifications de l'Insae sont une catastrophe scientifique. Le groupe Gua est une invention de l'Insae. « Dire que le requérant est "Otamari et apparentés" alors qu'il est Wao (singulier de Waba) et parle le Wama, est une violation de son droit à l'identité. Mettre les Waba sous "Otamari et apparentés", c'est renier leurs origines », a-t-il déclaré. Faisant ressortir quelques distinctions entre les groupes sociaux, il ajoute que les Waba sont considérés comme les seuls forgerons métallurgiques alors que les Bètamaribè (pluriel de Otamari) étaient essentiellement des cultivateurs. Selon lui, l'impact de cette confusion est si grande qu'aujourd'hui, certains Waba pensent que ce sont ces statistiques qui font que le ditamari est perçu comme la langue la plus représentative des groupes assimilés. Conséquence, elle est la seule langue parlée dans les médias et probablement la langue choisie pour l'apprentissage des langues endogènes.
Le dernier expert sollicité, le professeur titulaire de droit public Adama Kpoda fait remarquer que les réflexions scientifiques et historiques ne sont pas systématiquement considérées comme des vérités juridiques. Car le juge doit tenir compte de certaines clarifications et qualifications. Selon lui, l'impératif de l'unité l'emporte sur les revendications ethniques. « L'identité culturelle ne s'apprécie devant une juridiction que lorsqu'on apporte la preuve d'une discrimination et tant que cette preuve n'est pas apportée, le juge n'a pas d'éléments objectifs pour apprécier. Or la requête ne fait mention d'aucune discrimination palpable », précise le juriste. Au regard de la complexité du sujet et des apports considérables, la Cour a renvoyé l'examen du dossier pour l'audience du 9 octobre prochain?

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