Tous les membres des institutions de la République ne sont pas en règle avec les exigences de l’article 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 qui leur impose la déclaration de leurs biens et patrimoine avant et après les fonctions auxquelles ils ont été appelés. Ce lundi 27 août au cours d’une conférence de presse, le président de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) a déploré cet état de choses et a mis en garde les retardataires sur les diligences que son institution entreprendra sous peu pour faire respecter la loi.

A la date du 28 juin dernier, le président de la République et seulement 22 membres du gouvernement mis en place par le décret n°2018-198 du 5 juin dernier ont déclaré leur patrimoine, conformément aux exigences de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes. Les trois restants, à savoir les ministres en charge de la Défense nationale, de la Santé et de la Justice ne l’ont fait qu’après cette date, a martelé le président de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc), Jean-Baptiste Elias, au cours d’une conférence de presse, ce lundi 27 août au siège de l’institution.
Toujours en ce qui concerne le gouvernement, seulement trois anciens ministres : Ange N’koué, Rafiatou Monrou et Hervé Hêhomey ont déclaré leurs biens et patrimoine à la cessation de leurs fonctions au sein de l’Exécutif, a indiqué le président de l’Anlc.
Au niveau du Parlement, seulement 58 des 82 députés siégeant actuellement ont satisfait à cette obligation légale. Les 24 restants ne l’ont toujours pas fait, ou du moins, n’ont pas apporté la preuve de l’accomplissement de ce devoir à l’Anlc.
Les sept sages de la nouvelle Cour constitutionnelle installée le 6 juin dernier n’avaient pas déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction en cette qualité. Mais après la date du 28 juin dernier, ils l’ont tous fait, bémolise le président de l’Anlc. Au niveau de cette institution, cinq des sept sages de la dernière mandature ont déclaré leur patrimoine en fin de mandat. Au niveau de la Cour suprême, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), de la Commission électorale nationale autonome (Cena), de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) et de la Haute cour de justice (Hcj), tous les membres sont en règle vis-à-vis de la loi n°2011-20, selon Jean-Baptiste Elias. Idem pour le médiateur de la République et la grande chancelière et le vice-grand chancelier de l’Ordre national.

Dernier délai : 17 septembre

Au niveau du Conseil économique et social (Ces), 22 conseillers sur les 30 sont en règle et huit autres ne se sont toujours pas conformés à la norme. Même situation pour quatre des douze membres de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) qui, à la date du 28 juin dernier, n’étaient toujours pas en règle.
Contrairement à ses huit autres collègues, le conseiller Hakim Akpiti de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep-Bénin) n’a pas satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine jusqu’à la date sus-citée, relève le président de l’Anlc.
A ces membres d’institutions de la République qui peinent à satisfaire à cette obligation, pourtant exigée quinze jours après leur entrée en fonction, le président de l’Anlc lance un appel à la promptitude. Ils sont invités à le faire au plus tard le 17 septembre prochain. « Passé ce délai, l’Anlc va saisir le président de la Cour suprême pour la mise en application de l’article 4, alinéa 6 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 », a expliqué Jean-Baptiste Elias au cours de sa conférence de presse. Rappelons que ledit article stipule que le refus de déclaration est « puni d’une amende dont le montant est égal à six mois de rémunération perçue ou à recevoir dans la fonction occupée. Ceux qui ont fini leurs missions et qui n’ont toujours pas procédé à la déclaration de fin d’exercice, il les a aussi exhortés au respect de la loi pour ne pas en faire les frais?

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