La première édition des rencontres thématiques de la Cour constitutionnelle a eu lieu, vendredi 24 août dernier à Cotonou. Elle a porté sur le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité. Les échanges se sont déroulés sous l'égide du président de la Cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou, et du président de la Cour suprême, Ousmane Batoko.

« Contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité : quelles frontières ?», c'est autour de ce thème que les conseillers de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême se sont réunis, vendredi dernier à la salle Mgr Isidore de Souza de la Cour constitutionnelle à Cotonou. Cette communication a été présentée par le professeur Ibrahim Salami, agrégé de droit public.

Pour le président de la chambre administrative de la Cour suprême, représentant le président de la Cour suprême à l'ouverture des travaux, cette rencontre est un dialogue constructif entre deux hautes juridictions qui rendent des décisions insusceptibles de recours et qui sont confinées dans des attributions spécifiques. Toutefois, il peut arriver que l'une ait le sentiment d'être lésée dans l'exercice des attributions de l'autre. D'où l'opportunité de ce dialogue pour clarifier les points d'ombre. «Ce dialogue est à promouvoir, c'est une heureuse initiative de la Cour constitutionnelle», a-t-il déclaré. Il a ensuite exprimé l'engagement de la Cour suprême à s'associer à la Cour constitutionnelle dans toutes les initiatives allant dans le sens du dialogue, du partage de connaissances.
« Pour éclairer, il faut être éclairé. Pour apporter une contribution de qualité à la formation du droit, à la protection juridique des personnes et de l'Etat, toute formation juridique doit faire preuve de l'humilité nécessaire et ouvrir les fenêtres... C'est dans cet esprit que la Cour constitutionnelle a décidé de programmer ces rencontres qui lui permettront d'échanger sur des notions essentielles qui reviennent dans les requêtes sur lesquelles la cour est amenée à se prononcer », a expliqué le professeur Joseph Djogbénou. Selon lui, la collaboration entre l'école, le palais et les différentes institutions juridictionnelles est indispensable à la mission de chacune de ces parties dans la protection de l'Etat de droit. Il a remercié tous les enseignants et conseillers qui ont montré leur disponibilité en l'occurrence le professeur Ibrahim David Salami qui a accepté d'ouvrir le bal.
La prochaine rencontre sera animée, la semaine prochaine, par le Professeur Dandi Gnanmou et portera sur les différentes hypothèses d'application de l'article 26 de la Constitution sur le principe d'égalité et de non discrimination.

Concurrence institutionnelle

Le dialogue des juges doit-il s'inscrire dans la complémentarité, dans la concurrence ou dans la guerre des juges ? Deux juridictions suprêmes peuvent-elles partager la même attribution? Des interrogations justifiées au regard de la Constitution béninoise qui confère aux deux institutions la qualité de hautes juridictions et rend leurs décisions insusceptibles de recours. « Le droit béninois a organisé une concurrence entre la Cour constitutionnelle et la Cour suprême. On aurait pu penser que les frontières sont étanches mais elles sont poreuses. On aurait pu penser que ce sont deux droites parallèles mais elles sont croisées », a laissé entendre le communicateur Ibrahim Salami.
L'article 3 de la Constitution en son troisième alinéa constitue, pour Ibrahim Salami, des dispositions les plus libérales et les plus générales possibles en matière de protection des droits. « Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions (de la Constitution) sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels », voir article 3 alinéa 3 de la Constitution. La Constitution permet ainsi à toute personne physique ou morale de soumettre à la Cour constitutionnelle des actes administratifs.
Par ailleurs le juge de la légalité fait aussi un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Au titre des sources écrites auxquelles le juge de la légalité fait recours pour le contrôle de légalité, la loi fondamentale est en premier plan. Les critères de compétence du juge constitutionnel en matière administrative ne sont pas définis et pendant que le juge de légalité opère son contrôle en faisant référence à la Constitution, le juge de la constitutionnalité fait le même contrôle. Les lignes sont donc bien croisées, selon le professeur Ibrahim Salami, et il n'y a pas un mécanisme de prévention de conflits de compétence ni de règlement de ces conflits une fois qu'ils sont nés. Il en déduit que la Constitution a manqué de fixer les frontières de la concurrence organisée. Et même si les deux juridictions devraient être complémentaires, la Constitution n'en prévoit ni les objets ni les modalités. La Cour constitutionnelle doit réduire son champ de contrôle des actes administratifs pour ne pas livrer une concurrence déloyale aux actes administratifs. « Il y a donc nécessité d'instaurer un système de filtrage des recours et de réfléchir à une meilleure collaboration entre les deux institutions », préconise le professeur Ibrahim Salami.
Après avoir résumé les points saillants de la communication, le professeur Joseph Djogbénou a souhaité que les débats aillent dans le sens de la délimitation pratique des champs de compétence des deux hautes juridictions.

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