Douze dossiers réunis en dix procédures étaient au rôle de l'audience de la Cour constitutionnelle tenue mardi 14 août dernier. Au nombre des requêtes, deux ont été renvoyées. Les autres portent pour la plupart sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les questions de dédommagement et autres injustices.

Elire les députés au suffrage universel direct par le peuple et sans considération de régions. C'est, selon le sieur François-Xavier Loko, la meilleure option pour que tous les parlementaires soient de véritables représentants du peuple. Pour se faire, il a formé un recours portant déclaration en inconstitutionnalité de la loi n° 35-10 portant règles particulières de l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Il trouve dans le découpage du territoire en circonscriptions électorales, une régionalisation et donc une violation de l'indivisibilité et de l'unité de l'Etat consacrées par la Constitution. La loi n° 35-10 portant règles particulières de l'élection des membres de l'Assemblée nationale ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution puis fondue dans la loi portant Code électoral qui a également été déclarée conforme à la Constitution, la Cour a déclaré la requête irrecevable pour autorité de la chose jugée. 

Le même requérant soutient dans une autre requête que l'enregistrement des mouvements des partis politiques serait contraire à la liberté d'expression et d'action reconnue aux partis dans l'animation de la vie politique. Une conclusion erronée, selon les sept sages. « L'enregistrement des mouvements des partis politiques n'est pas contraire à la Constitution », a décidé la Cour.
Les sieurs Servais Wanignon et Rose Gnimakou Zanke forment des recours en violation de la Constitution par le chef de l'Etat et le ministre de l'Economie et des Finances, fustigeant la lettre du ministre de l'Economie et des Finances et le relevé du Conseil des ministres qui font obligation à tous les directeurs des Affaires financières (Daf) et directeurs des Programmes et de la Prospective (Dpp) des ministères et institutions de l'Etat, de se rapprocher de la Cellule des voyages officiels (Cvo) pour toute acquisition de titres de transport. Ils soutiennent que, ce faisant, le ministre et le chef de l'Etat dépouillent les institutions, structures et offices d'Etat de leurs prérogatives consacrées par des lois et règlements. Selon eux, une simple lettre ne saurait retirer des prérogatives légales en raison de la hiérarchie des normes. Par conséquent, les requérants demandent que lesdits lettre et relevé du Conseil des ministres soient déclarés contraires à la Constitution. Apportant des clarifications, le ministre de l'Economie et des Finances fait savoir que les actes ne comportent pas des dispositions péremptoires susceptibles de contraindre les institutions. Il s'agirait, en réalité, de simples modalités organisationnelles qui visent la prise en charge efficiente et la bonne gestion des dépenses liées aux voyages officiels. Statuant là-dessus, la Cour a d'abord rappelé l'article 40 de la Constitution qui consacre les prérogatives du chef de l'Etat dans l'organisation de l'Etat. Les décisions du gouvernement en ce qui concerne l'organisation des voyages officiels ne sont donc pas contraires à la Constitution, a déclaré la Cour.
Par requête en date du 16 janvier 2018, le nommé Serge Agbodjan a formé un recours en contrôle de conformité du comportement de Simplice Dato, ancien membre de la Cour constitutionnelle. Il expose que par correspondance le conseiller Simplice Dato a démissionné et cessé ses fonctions sans attendre son remplaçant. Il aurait ainsi violé les dispositions de la loi organique de la Cour constitutionnelle. Au regard de l'article 12 de ladite loi qui confère à tout conseiller, la faculté de démissionner, la Cour a déclaré que l'intéressé n'a pas violé la Constitution.

À César ce qui est à César

Pour faire reconnaître son droit au dédommagement, le nommé Pierre Houékpétodji a formé un recours en inconstitutionnalité de la décision portant expropriation pour cause d'utilité publique émanant de la sous-préfecture d'Adjarra qui aurait dépossédé son feu père de ses terres sans dédommagement préalable en méconnaissance de l'article 22 de la Constitution. Ayant-droit et actuel possesseur des biens de son père, il a mené des démarches auprès de la mairie d'Adjarra pour que soit respecté son droit au dédommagement. Lesquelles démarches se sont révélées infructueuses. Saisie, la Haute juridiction a fait part à la mairie d'Adjarra des griefs du requérant. La mairie d'Adjarra n'ayant pas répondu aux demandes d'explication, la Cour a statué en l'état et prononcé que ladite décision n'a pas respecté l'obligation du juste et préalable dédommagement prévu par la Constitution. En outre, les autorités communales d'Adjarra, notamment le maire, n'ont pas agi avec la probité attendue de tout agent occupant une fonction publique ainsi que le stipule l'article 35 de la Constitution. « Il y a donc violation de la Constitution », tel est le verdict de la Haute juridiction.
Tout aussi attaché à ses terres, le nommé François Nissam, représentant une association, a demandé par requête que soit déclaré non conforme à la Constitution, l'arrêté portant expropriation de leur domaine. Il allègue que le préfet de l'Atlantique a pris un arrêté déclarant d'utilité publique son domaine alors que l'association en possède le titre de propriété. Le requérant ajoute qu'aucune procédure de dédommagement n'a été entreprise depuis lors. Selon lui, cette expropriation est contraire à la Constitution, notamment en son article 22 qui impose un juste et préalable dédommagement. En réponse, le préfet explique que ledit domaine est identifié pour accueillir les logements sociaux prévus par le Programme d'action du gouvernement à Ouèdo. Il précise qu'il ne s'agit pas d'un acte d'expropriation ordinaire mais d'un acte de déclaration d'utilité publique et que la procédure se poursuit. Après avoir rappelé que le délai dans lequel le l'expropriation doit être effectuée ne doit pas dépasser douze mois après la déclaration d'utilité publique et qu'il s'agit ici d'un contrôle de légalité de la procédure, la Cour s'est déclarée incompétente, car une telle appréciation échoit au juge de la légalité : la légalité au juge de la légalité et la constitutionnalité au juge de la constitutionnalité.
Le nommé Eusèbe Boubala demeurant à Abomey-Calavi a formé un recours pour rupture du principe d'égalité dans le cadre des opérations de dédommagement des présumés propriétaires des domaines expropriés pour abriter la centrale électrique de Maria-Gléta. Le requérant allègue qu'une partie de sa parcelle a été retenue sans qu'elle soit déclarée éligible au dédommagement alors que les parcelles alentour ont été déclarées éligibles au dédommagement. Apportant des clarifications, le ministère en charge de l'Energie a précisé que la partie de la parcelle retenue pour la centrale est bien inférieure à la partie qui lui est restée et que le requérant est plutôt éligible au recasement. En outre, lors de l'audience de mise en état du 26 juillet 2018, le représentant du ministère de l'Energie a présenté le procès-verbal du règlement à l'amiable de l'affaire portant approbation du requérant. Au regard des éléments de clarification et du fond de la requête qui ne porte ni sur une loi, ni sur un texte mais qui tend à faire apprécier par la Cour la régularité des opérations de dédommagement, un contrôle de légalité, la Cour s'est déclarée incompétente.

Présomption d'injustices

Par ailleurs, le nommé Latifou Okpéicha sous couvert de Jean Hounkpè, forme un recours en inconstitutionnalité de sa radiation de la gendarmerie et demande sa réintégration. Il affirme qu'à la suite de deux condamnations d'emprisonnement ferme prononcées à son encontre par le tribunal de première instance de Porto-Novo, il a été radié sans la tenue préalable d'un comité de discipline. L'autorité hiérarchique fait savoir que la radiation a été prononcée conformément à la loi portant statut général du personnel de l'Armée. Le requérant dans sa réplique fait mention d'un code interne, d'un livre vert qui prévoit plutôt la comparution du mis en cause devant un comité de discipline. Puisqu'il est question d'apprécier la légalité d'une sanction administrative, la Cour, juge de la constitutionnalité, s'est déclarée incompétente.
Gestionnaire administratif en service au ministère du Plan et du développement, le sieur Boris Taïwo a formé un recours en inconstitutionnalité de la décision portant invalidation de son admissibilité au concours de recrutement des inspecteurs de finance. Il allègue qu'il est dans les mêmes conditions que les greffiers qui, bien que ne répondant pas aux critères de recrutement, ont été habilités à prendre part au concours en tant qu'agents de l'Etat et qu'il relève du grade que les agents contractuels ou permanents que ceux-ci. Le ministère de la Fonction publique a informé de ce que le concours a été ouvert aux agents permanents de l'Etat de catégorie A1 qui sont au moins à 5 ans de leur retraite et que le requérant ne répond pas aux critères d'éligibilité. Se prononçant d'office après avoir déclaré la requête irrecevable en raison de la qualité professionnelle du requérant qui a demandé un examen procédure d'urgence alors que la mesure d'urgence n'est admise qu'au gouvernement, la Haute juridiction a déclaré que le requérant n'est pas victime d’un traitement inégal.
Il est utile de rappeler que deux autres recours ont été renvoyés à l'audience du 2 octobre 2018 pour continuation et diligence des parties.

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