Lors de son audience publique tenue mardi 31 juillet dernier, la Haute juridiction a connu de seize dossiers regroupés en douze procédures. Au nombre de ceux-ci, des recours sur les redressements fiscaux de certaines sociétés dont Comon Sa de Sébastien Ajavon, des questions de droits de propriété et de droits fondamentaux.

Les redressements fiscaux imposés par la direction générale des Impôts aux sociétés en tort à l’égard du trésor public, ne sont pas du goût de leurs responsables. Les nommés Thomas Todomiou, Monique Omoladé Odjoungou pour la société Comon Sa et Parfait Fassinou pour la société Sci Nélite, ont fait recours à la Cour constitutionnelle pour constater une procédure qu’elles estiment irrégulière. Ils évoquent la méconnaissance des droits de la défense, une estimation discriminatoire des montants et demandent à la cour la déclaration en inconstitutionnalité de la procédure de redressement fiscal. Après avoir joint les requêtes de ces trois sociétés qui portent sur le même fait, la cour s’est déclarée incompétente pour en connaître. Toutefois, dans son analyse, elle fait savoir que le droit de défense n’a pas été violé ; il n’y a pas eu de traitement inégal dans les montants fixés et l’article 25 de la Loi fondamentale qui consacre l’égalité de tous devant la loi n’a pas été violé.
En revanche, le directeur général des Impôts, a formé trois recours contre Sébastien Ajavon et les autres responsables de Comon Sa, Parfait Fassinou de Sci Nélite et Thomas Todomiou dont les comportements tendent, selon lui, à ne pas satisfaire à leurs obligations fiscales. Il fait savoir que les actionnaires de ces sociétés n’ont pas donné à leurs administrateurs l’injonction d’exécuter la proposition de redressement qui leur a été faite. Ils auraient par conséquent violé les articles 26, 33 et 36 de la Constitution qui imposent à tout citoyen de satisfaire à ses devoirs civiques et civils en l’occurrence au paiement de l’impôt.
Joignant ces trois requêtes du directeur général des Impôts, la cour a décidé qu’il n’y a pas lieu de juger en l’état.

Des questions de droit de propriété !

S’estimant abusé dans ses droits, Mathias Talabi a formé un recours en inconstitutionnalité d’une ordonnance rendue par le juge instructeur dans une affaire le concernant au Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Cette ordonnance fait mainmise sur son compte bancaire. Il expose que, dans le cadre de cette procédure, il a été entendu par le juge qui, en dépit du défaut de preuves pour l’inculper, a maintenu la mainmise sur son compte domicilié à Diamond Bank ainsi que certains de ses biens. La cour a renvoyé ce dossier en septembre pour complément d’information.
Un autre recours portant sur le droit de propriété était au rôle des dossiers traités par la cour mardi dernier. Il s’agit d’un conflit domanial. Par requête adressée à la cour, Patrice Lovèssè sollicite l’intervention de la Haute juridiction pour la préservation de son droit de propriété qui l’oppose à Gratien Sokpin qui tenterait de l’en déposséder. Ce dernier a rapporté que le dossier est pendant devant la justice. Considérant la matière de la requête et l’instruction en cours, la cour s’est déclarée incompétente.

La préservation des droits fondamentaux !

Le nommé Richard Gbénou a formé un recours en inconstitutionnalité du décret portant régime pénitencier au Bénin en ce qu’il prescrit le port d’une tenue et impose de pénibles corvées aux détenus d’une part et il s’insurge contre le maintien de menottes lors de la garde à vue des détenus d’autre part. Le requérant y trouve une violation de la dignité de la personne
humaine consacrée par la Constitution. Le rapport présenté avant la délibération rappelle que ces dispositions relèvent de mesures sécuritaires. Par ailleurs, les travaux forcés contribuent à l’assainissement et à l’application de la sanction pénale. Mais après délibéré, la cour a décidé de renvoyer le dossier en septembre pour une étude approfondie de la question.
Craignant pour ses libertés fondamentales, le nommé Paul Enangnon, par requête introduite à la Cour constitutionnelle, a sollicité une assistance à personne en danger parce qu’il ne bénéficierait d’aucune protection ou assistance de l’Etat face aux persécutions de ses voisins. En l’absence de preuves établissant des violations de libertés fondamentales et considérant la matière du recours, la Cour s’est déclaré incompétente.

Des dossiers d’injustice supposée !

La cour a également statué sur un recours formé contre la décision du ministre de la Défense nationale portant réforme du maréchal Zeus Gouvi. Ce dernier sollicite l’annulation de sa réforme. Se référant à la direction générale de la Police républicaine, la Cour fait savoir qu’il s’agit d’une sanction administrative face aux manquements répétés du requérant. Juge de la constitutionnalité, elle ne saurait connaître de l’opportunité ou non de cette sanction administrative. Cela relève plutôt du juge de la légalité. Par conséquent, la cour s’est déclarée incompétente.
Faisant ampliation à la Cour constitutionnalité d’une lettre envoyée au ministre de la
Décentralisation, Gilius Adé a soulevé une irrégularité dans l’élection du représentant de la société civile dans le comité de direction du centre de santé de Gbégamey. Ils évoquent la désignation de deux membres ressortissant d’une même organisation non gouvernementale. Mais la demande a péché dans la forme. « Pour être recevable, la lettre doit être adressée au secrétaire général ou au président de la Cour constitutionnelle », stipule la décision rendue. La requête a donc été déclarée irrecevable en présence du requérant qui s’est engagé à la réintroduire dans le respect des conditions de forme.
Dame Chabi Dara, quant à elle, sollicite que la Cour déclare non conforme à la Constitution un arrêt rendu par la cour d’appel sur un référé qu’elle a introduit. Elle dénonce le défaut du principe du contradictoire dans la procédure en raison de l’absence de son conseil lors de la comparution. Elle précise que son avocat n’a pas été informé de la date à laquelle le dossier a été renvoyé. La Cour constitutionnelle, dans son analyse, fait porter le défaut de contradictoire au conseil du requérant qui a fait preuve de négligence et ne s’est pas renseigné sur la date à laquelle l’affaire a été reportée pour être jugée.

Divers recours portant sur des privilèges exceptionnels !

Représentée par Barthélemy Avléssi, l’association des pêcheurs Tôfin a sollicité, par requête, l’intervention de la Cour dans un différend qui les oppose à la direction générale des Pêches. Ils protestent contre l’application de la loi relative à la pratique de la pêche et de l’aquaculture en ses articles 73 et 74. Lesdits articles leur interdisent l’usage des seuls outils de pêche qu’ils possèdent et qu’ils utilisent pour l’unique activité qui les nourrit. Les requérants y trouvent une menace à leur survie. « L’appréciation d’une telle demande ne relève pas des compétences de la cour », stipule la décision rendue à cet effet.
Le nommé Prospère Adjogan a formé un recours en inconstitutionnalité de la mesure du gouvernement visant à interdire les frais de travaux dirigés (Td) dans les établissements publics. Ce serait une violation de l’article 25 de la Constitution en ce que cette mesure crée une discrimination par rapport aux établissements privés où les enseignants continuent d’en bénéficier. Or, précise le requérant, tous opèrent dans les mêmes domaines et sont soumis aux mêmes difficultés. Par ailleurs, il demande à la Cour d’intervenir auprès de l’Etat pour le contrôle des frais de scolarité dans les établissements privés d’enseignement. En réponse, la Cour a décidé qu’il n’y a pas violation de la constitution, car les établissements publics ne sont pas soumis au même régime que ceux privés. Les établissements publics sont entièrement subventionnés par l’Etat qui en fixe les modalités de fonctionnement. Pour ce qui est de la deuxième requête, la cour s’est déclarée incompétente.
Par ailleurs, le nommé Efoué Éric Adjikou dont la requête a été traitée lors de l’audience publique de la semaine dernière, a formulé une demande en rectification d’erreur matérielle de la décision rendue à sa requête. La cour aurait omis de statuer sur certaines de ces demandes tendant à faire dire que les deux derniers ministres de l’Economie et des Finances et le président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ont violé la Constitution.
Au regard du fait que la requête impose un réexamen de la décision déjà rendue et qu’il ne s’agit pas d’une rectification en erreur matérielle, la Cour a déclaré cette requête irrecevable pour autorité de la chose jugée.

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