Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté, ce mardi 24 avril, la proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Ce texte à portée sociale règlemente surtout les droits et devoirs du locataire et du bailleur ainsi que ceux de l’agent immobilier communément appelé démarcheur. Il encadre également les questions de cautions et autres garanties en matière de location d’immeubles servant de logement.

A ce sujet, l’article 58 de la loi a été on ne peut plus clair. Il dispose clairement en ses alinéas 1er et suivants que : « Le prix maximum  du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ». Mieux, cette loi, forte de 90 articles répartis en cinq titres, créé une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non composée de douze membres pluridisciplinaires et chargée de  fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques d’une zone à une autre.

Il faut préciser que le texte adopté n’est pas assorti de délai de transition. Ainsi, il entre en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat pour permettre aux populations à faibles revenus surtout aux jeunes sans grands moyens mais en quête de location d’immeuble, d’en jouir très rapidement. Mais au regard de l’importance de cette loi, les députés ont insisté sur sa vulgarisation pour une meilleure appropriation de son contenu par les parties. Ils ont été rassurés par le gouvernement représenté à la séance plénière par le ministre chargé de la Justice, Me Joseph Djogbénou et son collègue en charge du Cadre de vie, Didier Tonato. Ils ont promis que le gouvernement jouera sa partition notamment à travers une bonne communication autour du texte et la prise des décrets d’application afin de garantir son succès sur le terrain.

 

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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