La nomination de Dandi Gnamou comme conseiller à la Chambre administrative de la Cour suprême, au titre de juriste de haut niveau, n’est pas contraire à la Constitution. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle à travers sa décision Dcc 18-044 du 20 février 2018. La nomination de la professeure de rang magistral et praticien du droit avait été attaquée par un citoyen qui a formé un recours en inconstitutionnalité contre cette promotion. Le requérant trouve que Dandi Gnamou ne totalise pas encore les quinze années au moins d’expériences professionnelles exigées par l’article 134 de la Constitution. Lequel permet au président de la République de nommer, sur proposition du président de la Cour suprême, des juristes de haut niveau pour siéger à la chambre de la Cour suprême soit en qualité de conseiller ou de président de chambre. Une disposition reprise par l’article 6 de la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle a tranché désormais la polémique. Se fondant sur les éléments attestés du curriculum vitae fourni par Dandi Gnamou, la Haute juridiction valide la nomination de cette dernière qui a fermé plus de 15 années d’expériences professionnelles révolues en qualité de juriste de haut niveau. En effet, pour les sages de la Cour constitutionnelle et à l’aune de leur jurisprudence constante, la qualité de juriste de haut niveau s’acquiert à partir de Bac +5. Un statut que Dandi Gnamou a atteint depuis le 1er octobre 2001 où, alors nantie d’un Bac +5, elle a été recrutée comme enseignant-chercheur contractuel en droit public au service de l’Université Paris Sud-XI. Ainsi, entre le 1er octobre 2001 et le 4 août 2017, date de la nomination de Dandi Gnamou comme conseiller à la Cour suprême, il s’est écoulé déjà plus de quinze années, martèle la décision Dcc 18-044 du 20 février 2018 de la Cour constitutionnelle.

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