Les députés ont examiné et adopté, au cours de leur séance plénière, du vendredi 29 décembre 2017, la loi n°2017-44 portant recueil de renseignement en République du Bénin. L’adoption de ce texte a été acquise par 38 voix pour, 6 contre et 0 abstention. La loi est composée de 34 articles répartis en huit chapitres. Elle vise à encadrer juridiquement l’activité du recueil des renseignements notamment les écoutes téléphoniques sur le territoire national.

Il s’agit d’une proposition de loi du député Nassirou Bako Arifari. Mais le texte initial a connu plusieurs amendements tant en plénière qu’au niveau de la commission chargée de la défense et de sécurité qui a étudié le dossier avant son examen, vendredi dernier.
Avec les amendements, certains garde-fous ont été insérés dans le texte initial afin d’améliorer son contenu et d’éviter tout abus de restriction des libertés privées ou d’empiétement sur la vie privée des citoyens. Lesquels amendements ont permis de prendre en compte les préoccupations de plusieurs acteurs notamment le haut commandement militaire et les craintes des Organisations de la société civile, tous écoutés en amont par la commission lors de ses travaux. Ainsi, à l’article 4 de la loi adoptée, il est prévu par exemple, la garantie du respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l’inviolabilité du domicile. L’autorité publique ne peut y porter atteinte que dans le seul cas de nécessité d’intérêt public prévu par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. L’article 13 se veut on ne peut plus clair. Il stipule que les techniques de renseignement ne doivent pas porter atteinte aux principes universels de non violation de l’intégrité physique ou corporelle de la personne humaine. Mieux, tout citoyen qui soupçonne faire l’objet de mise en œuvre de technique de renseignement peut saisir la Commission nationale de contrôle des renseignements qui devra procéder à des investigations. Cette structure est créée à l’article 7 de la loi, une autorité administrative chargée d’émettre des avis préalables avant que le gouvernement n’autorise la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement. Plusieurs autres dispositions sont contenues dans la loi pour protéger le citoyen n

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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